Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... demande , même en dernier ressort , parce qu'il n'excédait point alors les bornes de ses attributions , l'état des choses avait changé par le genre de dé- fense proposé par le demandeur pour combattre la demande de la fabrique ; qu'en ...
... demande , même en dernier ressort , parce qu'il n'excédait point alors les bornes de ses attributions , l'état des choses avait changé par le genre de dé- fense proposé par le demandeur pour combattre la demande de la fabrique ; qu'en ...
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... demande et les juger par des décisions différentes , l'une en premier , l'autre en dernier res- sort ( Cass . 23 fruct . an 2 ( 1 ) ; 21 brum . an 7 , aff . Bosmann , yo Appel civ . , no 1053 ) . Mais , lorsque la demande ori- ginaire ...
... demande et les juger par des décisions différentes , l'une en premier , l'autre en dernier res- sort ( Cass . 23 fruct . an 2 ( 1 ) ; 21 brum . an 7 , aff . Bosmann , yo Appel civ . , no 1053 ) . Mais , lorsque la demande ori- ginaire ...
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... demande , le jugement qui rectifie cette erreur et prononce une condamnation au - dessous du taux de l'appel , n'en est pas moins susceptible du deuxième degré de juridiction ( Orléans , 6 fév . 1822 , aff . Wast C. Moreau ) . § 2 ...
... demande , le jugement qui rectifie cette erreur et prononce une condamnation au - dessous du taux de l'appel , n'en est pas moins susceptible du deuxième degré de juridiction ( Orléans , 6 fév . 1822 , aff . Wast C. Moreau ) . § 2 ...
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... demande ; il serait oiseux de les rap- porter ici . D'ailleurs , conçus à peu près dans les mêmes termes , ils n'offrent aucune lumière nouvelle pour la science : nous nous contenterons de les indiquer ( Besançon , 19 mess . an 13 , aff ...
... demande ; il serait oiseux de les rap- porter ici . D'ailleurs , conçus à peu près dans les mêmes termes , ils n'offrent aucune lumière nouvelle pour la science : nous nous contenterons de les indiquer ( Besançon , 19 mess . an 13 , aff ...
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... demande excédant d'abord le taux du premier ressort , mais depuis réduite à une somme qui ne l'excède pas , est en dernier ressort ( Cass . , 11 avril 1831 ) ( 1 ) ; — 3 ° Que c'est le taux de la demande réduite par les conclusions , et ...
... demande excédant d'abord le taux du premier ressort , mais depuis réduite à une somme qui ne l'excède pas , est en dernier ressort ( Cass . , 11 avril 1831 ) ( 1 ) ; — 3 ° Que c'est le taux de la demande réduite par les conclusions , et ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première