Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... - même , et à l'égard de toutes personnes ( c . civ . 1319 ) ..... Et il suffit que , par un acte produit devant une cour d'appel , le décès d'un individu soit prouvé avoir | DÉCLARATION DE DETTES . - - - Se dit DATE . 3.
... - même , et à l'égard de toutes personnes ( c . civ . 1319 ) ..... Et il suffit que , par un acte produit devant une cour d'appel , le décès d'un individu soit prouvé avoir | DÉCLARATION DE DETTES . - - - Se dit DATE . 3.
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... déclaration de faillite . C'est que cette déclaration a pour effet de placer les biens sous un ré- gime spécial , bénéfice accordé dans ce cas aux créanciers ( art . 437 ) . V. Faillite . - 6. S'agit - il d'une action intentée devant ...
... déclaration de faillite . C'est que cette déclaration a pour effet de placer les biens sous un ré- gime spécial , bénéfice accordé dans ce cas aux créanciers ( art . 437 ) . V. Faillite . - 6. S'agit - il d'une action intentée devant ...
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... DÉCLARATION DE DETTES . - - - Se dit du. ( V. Enregistrement ) . Sur tout ce qui concerne les règlements sur l ... déclarations voulues , elle est déchue du droit de renoncer à la communauté ( c . civ . 1456 ; V. Contrat de mar . ) : - De ...
... DÉCLARATION DE DETTES . - - - Se dit du. ( V. Enregistrement ) . Sur tout ce qui concerne les règlements sur l ... déclarations voulues , elle est déchue du droit de renoncer à la communauté ( c . civ . 1456 ; V. Contrat de mar . ) : - De ...
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... déclaration est la manifestation de ce fait ou de cette volonté d'une manière déter- minée . L'Encyclopédie méthodique ( vo Déclaration ) enseigne que ce mot , sans autre explication , signifie ordinairement ce qui est déclaré par ...
... déclaration est la manifestation de ce fait ou de cette volonté d'une manière déter- minée . L'Encyclopédie méthodique ( vo Déclaration ) enseigne que ce mot , sans autre explication , signifie ordinairement ce qui est déclaré par ...
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... déclaration des parties ou de cèlle de leur avoué , et , si le juge l'accorde , l'aveu , ou la déclaration ne peut se rétracter ( Encycl . méth . , vo Déclaration ) . Si les parties font des déclarations mutuelles , ces déclarations ...
... déclaration des parties ou de cèlle de leur avoué , et , si le juge l'accorde , l'aveu , ou la déclaration ne peut se rétracter ( Encycl . méth . , vo Déclaration ) . Si les parties font des déclarations mutuelles , ces déclarations ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première