Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... créance.Il est probable que l'accusé se défendait lui- même , comme dans les premiers temps à Rome . 9. Vers la fin du règne des Carlovingiens , le duel ou épreuve du champs clos tend à se substituer aux modes ordinaires de preuve ( V ...
... créance.Il est probable que l'accusé se défendait lui- même , comme dans les premiers temps à Rome . 9. Vers la fin du règne des Carlovingiens , le duel ou épreuve du champs clos tend à se substituer aux modes ordinaires de preuve ( V ...
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... créance sur la société , a d'abord prétendu que le créancier lui a fait don de cette créance , ne peut soutenir ensuite que le créancier lui a fait simplement remise volontaire du titre pour libérer la société , alors que , au contraire ...
... créance sur la société , a d'abord prétendu que le créancier lui a fait don de cette créance , ne peut soutenir ensuite que le créancier lui a fait simplement remise volontaire du titre pour libérer la société , alors que , au contraire ...
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... créance , soit devant les juges présidiaux , soit devant aucune autre juri- diction ( art . 4 de l'édit ) . Si la demande avait pour objet des effets mobiliers ou immobiliers ou des droits incorporels , le présidial n'en pouvait ...
... créance , soit devant les juges présidiaux , soit devant aucune autre juri- diction ( art . 4 de l'édit ) . Si la demande avait pour objet des effets mobiliers ou immobiliers ou des droits incorporels , le présidial n'en pouvait ...
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... créance inférieure à 1,500 fr . , est en der- nier ressort , encore que ce jugement serait de nature à préjuger d'autres réclamations de semblables priviléges contre la faillite , si le tribunal n'a point eu à se prononcer et n'a rien ...
... créance inférieure à 1,500 fr . , est en der- nier ressort , encore que ce jugement serait de nature à préjuger d'autres réclamations de semblables priviléges contre la faillite , si le tribunal n'a point eu à se prononcer et n'a rien ...
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... créance au - dessous de cette somme le tribunal sta- tue en dernier ressort sur le mérite de cette créance ( Nancy , 16 juill . 1844 , åff . Pelit , V. no 348 , ét Jurisp . de Nancy , vo Degré de juridict . , no 47 ) ; -5 ° Lorsque le ...
... créance au - dessous de cette somme le tribunal sta- tue en dernier ressort sur le mérite de cette créance ( Nancy , 16 juill . 1844 , åff . Pelit , V. no 348 , ét Jurisp . de Nancy , vo Degré de juridict . , no 47 ) ; -5 ° Lorsque le ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première