Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 66
... compétence . Dans le cas où le demandeur n'avait pas usé de la faculté d'é- valuer sa demande , le defendeur qui voulait être jugé en dernier ressort était admis à prouver par les mercuriales ou autres documents , même par estimation d ...
... compétence . Dans le cas où le demandeur n'avait pas usé de la faculté d'é- valuer sa demande , le defendeur qui voulait être jugé en dernier ressort était admis à prouver par les mercuriales ou autres documents , même par estimation d ...
Page 68
... compétence des juges de paix . Vous avez dit en effet que lorsqu'il s'agi- rait de colons partiaires le juge de paix déterminerait la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de ...
... compétence des juges de paix . Vous avez dit en effet que lorsqu'il s'agi- rait de colons partiaires le juge de paix déterminerait la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de ...
Page 70
... compétence en dernier ressort des juges de pre- mier degré , mais elles ont aussi élargi le cercle de cette com- pétence en interdisant de cumuler , suivant la jurisprudence qui s'était établie sous la loi des 16 24 août 1790 , les ...
... compétence en dernier ressort des juges de pre- mier degré , mais elles ont aussi élargi le cercle de cette com- pétence en interdisant de cumuler , suivant la jurisprudence qui s'était établie sous la loi des 16 24 août 1790 , les ...
Page 71
... compétence en premier et dernier ressort est , disait - il , fondée sur l'intérêt du plaideur , qui n'a rien gagné réellement , même en gagnant sa cause , lorsqu'il a plaidé par appel pour un petit intérêt , s'il calcule ce qu'il lui en ...
... compétence en premier et dernier ressort est , disait - il , fondée sur l'intérêt du plaideur , qui n'a rien gagné réellement , même en gagnant sa cause , lorsqu'il a plaidé par appel pour un petit intérêt , s'il calcule ce qu'il lui en ...
Page 72
... compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1 ° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non - jouis- sance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ...
... compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1 ° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non - jouis- sance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ...
Contents
403 | |
406 | |
407 | |
408 | |
409 | |
410 | |
411 | |
412 | |
68 | |
77 | |
87 | |
116 | |
142 | |
143 | |
170 | |
171 | |
253 | |
265 | |
286 | |
288 | |
319 | |
401 | |
402 | |
426 | |
427 | |
428 | |
442 | |
446 | |
447 | |
448 | |
481 | |
507 | |
563 | |
584 | |
649 | |
651 | |
665 | |
672 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première