Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... chargé , comme d'une obligation , d'une redevance . La caution peut être déchargée de son obligation ( c . civ ... charge ( même inst . , art . 1114 ) . V. Impôts directs . DÉCHARGEMENT DE NAVIRES . - V . Droit maritime . DÉCHÉANCE ...
... chargé , comme d'une obligation , d'une redevance . La caution peut être déchargée de son obligation ( c . civ ... charge ( même inst . , art . 1114 ) . V. Impôts directs . DÉCHARGEMENT DE NAVIRES . - V . Droit maritime . DÉCHÉANCE ...
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... charge , le notaire qui ne prête pas serment dans les deux mois de sa nomination ( L. 25 vent . an 11 , art . 45 ; V. Notaire ) ; -D'ordre : est déchu de ses droits au prix à distribuer , le créancier qui ne produit pas dans les délais ...
... charge , le notaire qui ne prête pas serment dans les deux mois de sa nomination ( L. 25 vent . an 11 , art . 45 ; V. Notaire ) ; -D'ordre : est déchu de ses droits au prix à distribuer , le créancier qui ne produit pas dans les délais ...
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... charge par la partie qui se prétendait lésée , de conduire l'accusé devant le comte ou le centenier et d'y fournir ... charges et de récuser les té- moins produits contre lui , subit le sort qu'il a préparé au mal- heureux Chabot , et ...
... charge par la partie qui se prétendait lésée , de conduire l'accusé devant le comte ou le centenier et d'y fournir ... charges et de récuser les té- moins produits contre lui , subit le sort qu'il a préparé au mal- heureux Chabot , et ...
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... charge de sondit mari » ( Bruxelles , 25 oct . 1817 , aff . Cauchois - Lemaire ) . -Cet arrêt ne parle que de la faculté de plaider , mais la dame Cauchois se présentait dans la double qualité de mandataire et de conseil ou défenseur ...
... charge de sondit mari » ( Bruxelles , 25 oct . 1817 , aff . Cauchois - Lemaire ) . -Cet arrêt ne parle que de la faculté de plaider , mais la dame Cauchois se présentait dans la double qualité de mandataire et de conseil ou défenseur ...
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... charges résultant des dépositions des témoins ; - Mais que , dans l'espèce , la plainte et les poursuites des ... charge , sans utilité pour la dé- fense ; — Attendu , dès lors , que le président , loin de dépasser les limites ...
... charges résultant des dépositions des témoins ; - Mais que , dans l'espèce , la plainte et les poursuites des ... charge , sans utilité pour la dé- fense ; — Attendu , dès lors , que le président , loin de dépasser les limites ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première