Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... cause , à moins de maladie ou d'incapacité . Alors seulement l'un des missi , ou des juges du plaid , se chargeait de ce soin , à son lieu et place . — Ce n'était que dans les cas d'ab- solue nécessité , c'est - à - dire quand il s ...
... cause , à moins de maladie ou d'incapacité . Alors seulement l'un des missi , ou des juges du plaid , se chargeait de ce soin , à son lieu et place . — Ce n'était que dans les cas d'ab- solue nécessité , c'est - à - dire quand il s ...
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... causes sommaires . Dans les autres tribunaux de première instance , ils pourront plaider toute espèce de cause dans laquelle ils occuperont . 4. Il n'est point dérogé à la disposition du décret du 14 déc . 1810 , por- tant que les ...
... causes sommaires . Dans les autres tribunaux de première instance , ils pourront plaider toute espèce de cause dans laquelle ils occuperont . 4. Il n'est point dérogé à la disposition du décret du 14 déc . 1810 , por- tant que les ...
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... cause , en cas de refus , d'absence , de maladie ou engagement de l'avocat à l'audience d'une autre chambre , conservent toute leur vigueur . 178. Quoiqu'il ne soit rien de plus favorable que la défense personnelle , cependant le ...
... cause , en cas de refus , d'absence , de maladie ou engagement de l'avocat à l'audience d'une autre chambre , conservent toute leur vigueur . 178. Quoiqu'il ne soit rien de plus favorable que la défense personnelle , cependant le ...
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... cause ? La loi est conçue en termes généraux , et aucun motif ne commande une exception , comme l'enseignent MM . Thomine , t . 1 , p . 197 ; Boncenne , t . 2 , p . 297 ; Carré et Chauveau , Quest . 418 ; Carré , Lois sur l'org . jud ...
... cause ? La loi est conçue en termes généraux , et aucun motif ne commande une exception , comme l'enseignent MM . Thomine , t . 1 , p . 197 ; Boncenne , t . 2 , p . 297 ; Carré et Chauveau , Quest . 418 ; Carré , Lois sur l'org . jud ...
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... cause , après avoir subi plusieurs remises successives , avait été appelée au jour fixé , et que des conclusions avaient été simplement prises par toutes les parties dans ces termes , vu le défaut d'intérêt , il serait même impossible ...
... cause , après avoir subi plusieurs remises successives , avait été appelée au jour fixé , et que des conclusions avaient été simplement prises par toutes les parties dans ces termes , vu le défaut d'intérêt , il serait même impossible ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première