Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 36
... ayant opposé que les débats étaient terminés , qu'ils n'a- vaient plus la parole , et les ayant rappelés à l'ordre ; que de ces faits consignés dans le procès - verbal des débats , il résulte que les accusés ont de parler dans le résumé ...
... ayant opposé que les débats étaient terminés , qu'ils n'a- vaient plus la parole , et les ayant rappelés à l'ordre ; que de ces faits consignés dans le procès - verbal des débats , il résulte que les accusés ont de parler dans le résumé ...
Page 47
... ayant pas été entendu , on n'a pu appliquer l'exception écrite dans la loi , et que la nullité du jugement en est la conséquence , puisqu'il a été con- damné sans être entendu , quoique présent ; - Dit qu'il a été mal jugé au chef qui ...
... ayant pas été entendu , on n'a pu appliquer l'exception écrite dans la loi , et que la nullité du jugement en est la conséquence , puisqu'il a été con- damné sans être entendu , quoique présent ; - Dit qu'il a été mal jugé au chef qui ...
Page 89
... ayant aucun rapport de connexité avec la demande en recours exercée par l'appelante , demande totalement étrangère au demandeur primitif . Du 20 fév . 1816.-C. de Rennes , 2 ch . ( 1 ) ( Mariette C. Dubosq . ) - LE TRIBUNAL ...
... ayant aucun rapport de connexité avec la demande en recours exercée par l'appelante , demande totalement étrangère au demandeur primitif . Du 20 fév . 1816.-C. de Rennes , 2 ch . ( 1 ) ( Mariette C. Dubosq . ) - LE TRIBUNAL ...
Page 92
... ayant reçu deux caisses de miroiterie fortement endommagées , fit constater le dom- mage , et assigna , devant le tribunal de commerce , les sieurs Dubreuil , de Bordeaux , et D. , d'Agen , commissionnaires de transports , et Jouan ...
... ayant reçu deux caisses de miroiterie fortement endommagées , fit constater le dom- mage , et assigna , devant le tribunal de commerce , les sieurs Dubreuil , de Bordeaux , et D. , d'Agen , commissionnaires de transports , et Jouan ...
Page 101
... ayant pu les concilier , l'affaire revint devant le tribunal dans le même état , c'est - à - dire , d'une part , demande en payement d'une somme de 2,801 fr . , sauf à la sagesse du tribunal de pro- noncer comme il l'entendrait sur la ...
... ayant pu les concilier , l'affaire revint devant le tribunal dans le même état , c'est - à - dire , d'une part , demande en payement d'une somme de 2,801 fr . , sauf à la sagesse du tribunal de pro- noncer comme il l'entendrait sur la ...
Contents
403 | |
406 | |
407 | |
408 | |
409 | |
410 | |
411 | |
412 | |
68 | |
77 | |
87 | |
116 | |
142 | |
143 | |
170 | |
171 | |
253 | |
265 | |
286 | |
288 | |
319 | |
401 | |
402 | |
426 | |
427 | |
428 | |
442 | |
446 | |
447 | |
448 | |
481 | |
507 | |
563 | |
584 | |
649 | |
651 | |
665 | |
672 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première