Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... Action de détruire le bois d'une forêt en tout ou en partie . V. Forêts , nos 82 et suiv . , 1976 et suiv . DÉBORDEMENT.- Se dit des cours d'eaux qui sortent de leur lit. V. Eau . DÉBOURSÉ . - Avance qu'un officier ministériel , notam ...
... Action de détruire le bois d'une forêt en tout ou en partie . V. Forêts , nos 82 et suiv . , 1976 et suiv . DÉBORDEMENT.- Se dit des cours d'eaux qui sortent de leur lit. V. Eau . DÉBOURSÉ . - Avance qu'un officier ministériel , notam ...
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... action tendante à la répa- ration du trouble apporté à la possession de demandeur , au rétablissement des choses dans leur premier état et à 50 fr . de dommages - intérêts , n'était pas susceptible d'appel ( Cass . , 19 ( et non 16 ) ...
... action tendante à la répa- ration du trouble apporté à la possession de demandeur , au rétablissement des choses dans leur premier état et à 50 fr . de dommages - intérêts , n'était pas susceptible d'appel ( Cass . , 19 ( et non 16 ) ...
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... Action possess . , no 798 ; 31 août 1831 , aff . Puyvert , V. eod . , no 741 ; 22 nov . 1836 , aff . Masson , eod . , no 798 ; Cass . , 17 juin 1859 , aff . Klein C. Kallevachs , M. Chardel , rap . ) . 31. A plus forte raison , le juge ...
... Action possess . , no 798 ; 31 août 1831 , aff . Puyvert , V. eod . , no 741 ; 22 nov . 1836 , aff . Masson , eod . , no 798 ; Cass . , 17 juin 1859 , aff . Klein C. Kallevachs , M. Chardel , rap . ) . 31. A plus forte raison , le juge ...
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... action possessoire ni pétitoire , se borne à alléguer va- guement qu'il n'a fait qu'user d'un droit dont il a toujours joui , le juge de paix peut , en statuant uniquement sur la demande en dommages , prononcer en dernier ressort . Un ...
... action possessoire ni pétitoire , se borne à alléguer va- guement qu'il n'a fait qu'user d'un droit dont il a toujours joui , le juge de paix peut , en statuant uniquement sur la demande en dommages , prononcer en dernier ressort . Un ...
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... action de cette administration en payement des fermages d'un domaine national dont les fruits excèdent 1,000 fr . ( Cass . , 19 vend . an 12 ( 2 ) ; 4 germ . an 9 , M. Delacoste , rap . , aff . Jadot ; 22 niv . an 11 , M. Rousseau , rap ...
... action de cette administration en payement des fermages d'un domaine national dont les fruits excèdent 1,000 fr . ( Cass . , 19 vend . an 12 ( 2 ) ; 4 germ . an 9 , M. Delacoste , rap . , aff . Jadot ; 22 niv . an 11 , M. Rousseau , rap ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première