Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... élé- ment attique se mêla à l'élément romain ; jusque - là , l'accusé s'é- tait défendu lui - même ( V. Cicéron , Pro Roscio , chap . 20 ) . Bientôt le préteur en vint à prononcer ces paroles : si non habebunt ad- vocatum ego dabo ( L ...
... élé- ment attique se mêla à l'élément romain ; jusque - là , l'accusé s'é- tait défendu lui - même ( V. Cicéron , Pro Roscio , chap . 20 ) . Bientôt le préteur en vint à prononcer ces paroles : si non habebunt ad- vocatum ego dabo ( L ...
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... élé privé , pendant cette époque des débats , sans son fait et sans le fait du conseil par lui antérieurement choisi , de l'assistance d'un conseil ; que , conséquemment , il n'a pu jouir des moyens de défense que l'art . 319 pré- cité ...
... élé privé , pendant cette époque des débats , sans son fait et sans le fait du conseil par lui antérieurement choisi , de l'assistance d'un conseil ; que , conséquemment , il n'a pu jouir des moyens de défense que l'art . 319 pré- cité ...
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... élé- ments essentiels de la défense . — Il à bien été jugé qu'une pârtie n'était pas fondée à se plaindre , par suite du refus fait par un tribunal de lui nommer d'office un avoué en l'absence de celui qu'elle avait constitué , de ce qu ...
... élé- ments essentiels de la défense . — Il à bien été jugé qu'une pârtie n'était pas fondée à se plaindre , par suite du refus fait par un tribunal de lui nommer d'office un avoué en l'absence de celui qu'elle avait constitué , de ce qu ...
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... ele acceptees ( Besançon , 26 mars 1828 ; Pontiers , 27 janv . 1831 ; Amiens , 4 août 1858 ( 3 ) ; - Conf . Poitiers , 1re ch . , 7 juill . de 550 fr . , il faut considérer ce prononce sur l'excédant comme le com- plément des offres des ...
... ele acceptees ( Besançon , 26 mars 1828 ; Pontiers , 27 janv . 1831 ; Amiens , 4 août 1858 ( 3 ) ; - Conf . Poitiers , 1re ch . , 7 juill . de 550 fr . , il faut considérer ce prononce sur l'excédant comme le com- plément des offres des ...
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... élé ni acceptée ni réalisée ; Que Foing n'en a pas moins persisté à deman- der , à l'audience même où la cause a été jugée , qu'il lui fût alloué une somme de 2,111 fr . 50 c .; et que c'est en prononçant sur le mérite de cette demande ...
... élé ni acceptée ni réalisée ; Que Foing n'en a pas moins persisté à deman- der , à l'audience même où la cause a été jugée , qu'il lui fût alloué une somme de 2,111 fr . 50 c .; et que c'est en prononçant sur le mérite de cette demande ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première