EY MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF, DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC. TOME XV. Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1" et 2me ne porteraient pas la signature du Directeur de la Jurisprudence générale du royaume, sera réputé contrefait, RÉPERTOIRE MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE DE LÉGISLATION DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF, DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC ; NOUVELLE EDITION, PAR M. D. DALLOZ AINE, Ancien Député, Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes ; avec la collaboration DE M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE , Chevalier de la Légion d'honneur; A PARIS, RUE DE SEINE, N° 34. 1849. |