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date;

DAM.— Du latin damnum, dommage (V. Dommages-intérêts). | traités qui présentent le commentaire de ces lois qu'on doit se - Le damnum infeclum autorise-t-il une action ?-V. Action pos- résérer. On se borne donc ici à des indications sommaires prosessoire, no 123; V. aussi vo Responsabilité.

pres à grouper les divers éléments qui se rapportent à la date des

actes, et à fournir des renvois aux divers mots de cet ouvrage. DANGER.–C'est un risque, un péril auquel on est exposé. Le mot danger exprimait autrefois la faculté qu'avait le seigneur

On va donc parler sommairement : 1° des caractères de la

2° des actes qui doivent être datés; -3° de la mention de prélever en nature ou en deniers un dixième des bois vendus

de la date;—4o de la fausselé, erreur ou irrégularité de la date; relevant de lui (V. Forêts, no 94). — Ce même mot signifiait aussi

5° des effets de la date ; preuve ; foi. une sorte de copropriété ou droit de champart, appartenant au

4. 10 Caractères de la date. — La dale s'exprime par la mendomaine public sur certains bois. – V. eod.

tion du jour, du mois et de l'année (c. civ. 34; c. pr. 61; L. 25 Le danger que certains établissements industriels font courir,

vent. an 11, art. 12). Ainsi jugé au sujet d'un testament olograa nécessité une loi toute préventive. – V. Établ. dangereux.

Le danger imminent est celui qui est instant et actuel. Il phe (Rouen, 15 nov. 1838, aff. Langlois, V. Disp. test.); – Le autorise le maire à prendre toutes mesures, même à ordonner la jour, c'est-à-dire le temps qui s'écoule depuis minuit jusqu'au

minuit suivant: à Rome, lous les actes passés dans cet intervalle démolilion immédiate de l'édifice menaçant ruine (V. Commune, nos 669, 887 s.; D. G., Supp., vo Autor. mun., no 250); il permet Merlin dit la même chose sous le code (Rép., vo Date, no 2);

élaient réputés avoir été faits dans le jour (L. 8, D., De feriis) : au maire, ou, à Paris, au commissaire de police, de prendre à

L'année est l'espace de temps que le soleil met à parcourir le zol'égard des aliénés toute mesure provisoire (V. Aliéné, no 167). Il faut qu'en général le danger soit actuel : l'arrêté ne serait pas

diaque et qui est de trois cent soixante-cinq jours six heures, ou

de douze mois; ---Lemois, c'est-à-dire la douzième partie de l'année légalement basé sur un danger possible ou sur un moyen de droit purement civil (Crim. rej., 17 avril 1841, aff. Lajeunesse, D.G., S., (V.no 5 et vo Ere française).-Ainsi on doit regarder comme suffi

sante la date qui exprime le jour, le mois et l'année où l'acte est vo Règl. adm., no 117); il doit être aussi actuel, imminent, pour autoriser la défense légitime (D.G., S., vo Excuse, n° 25-4.'s.). passé; c'est aussi l'avis de Merlin, Rép., vo Testam., sect. 2, 51, - Il autorise la complainte (V. Action possess., no 1:3). N'auto

art. 6, n° 5, et de M. Roll. de Villargues, n° 15; et les art. 1328,

1750 et 2148 c.civ. viennent à l'appui de celle proposition.-On riserait-il pas la réintégrande si le maire omettait ou refusait

a même regardé comme valablement daté l'acte qui ne contient d'agir ? — V. eod.; V. aussi vo Force majeure.

que les dates du jour et du mois, mais qui est précédé et suivi DANS. — Mot employé souvent pour exprimer un délai. d'actes , d'ailleurs connexes, qui portent les dates du jour, du V. ce dernier mot.

mois et de l'année (Crim. cass., 30 nov. 1811, aff. J.igorel, v. DANSE. - Les lieux où l'on se livre publiquement à la danse

Proces-verbal).

5. Il est à remarquer que la loi de vent, an 11 sur le notariat sont soumis aux règlements de l'autorité (V. Lieux publics;

a omis de parler du mois; d'où il résulte que le jour du mois V, aussi Commune, 1179 s.). — Il est parlé, vo Théâtre, des règlements auxquels sont soumises les danses exécutées sur les peut être indiqué par celui d'une fête publique fixe, comme théâtres.

Noël, l'Assomption. C'est aussi l'avis de Toullier, l. 8, n° 81, et

de M. de Villargues, v° Acte notarié, no 285.-L'arrêt de règleDATE, 1. Du latin datum. D'après Durand de Maillane, ment du 4 sept. 1683 exigeait l'énonciation du mois, et il est d'uDict. canon, vo Date, et Toullier, t. 8, n° 81, ce mot vient de ce sage de l'indiquer. En effet, la loi entend parler du jour du mois qu'avant d'exprimer le jour où les actes, qu'on écrivait alors en ou du jour de l'année, laquelle se divise par mois, et non du latin, étaient passés , on mettait le mot datum, donné, et quel- jour de la semaine, ce jour ne laissant pas une idée assez précise quefois dalum el actum , que nous traduisons par les mots fail et à l'esprit. Néanmoins il se pourrait que les expressions employées passé. C'est l'indication du temps où un acte est fait.

dans l'acte fussent assez circonstanciées pour que l'indication du 2. L'utilité de la date n'est pas moins frappante qu'incontes-jour de la semaine fût trouvée suffisante : tel serail le cas où l'acte table : en fixant l'instant précis où un acte a élé passé, elle pré-énoncerait qu'il a été passé le jeudi de la semaine qui a suivi vient la fraude et sert à faire connaitre si,les parties élaient mi: Noël, le mardi gras, le mercredi des cendres de telle année. On neures ou majeures, capables ou privées de leurs droits. La dale verrait là sans doute des équivalents de la mention qu'exige assure la priorité de titres ou de temps, d'après la règle qui l'art. 12 de la loi de ventose; mais les notaires doivent s'abstenir prior tempore potior est jure (V. Nouv. Denizart, vo Billei, n° 6; de ces locations qui laissent parfois det'équivoque et qui sont si Merlin, Rép., vo Date, nos 1 et suiv.). — La mention de la daté souvent une cause de procès.-Au reste, il a été jugé qu'il ne des actes en général est importante aussi pour savoir la loi qui suffit pas, pour donner date valable à un testament olographe, qu'il doit régir leur forme ou leur contenu.-V. Lois.

contienne des énonciations desquelles il résulte qu'il a été fait 3. Ce travail n'est pas et ne doit point être approfondi, car entre telle époque et telle autre (Rouen, 15 nov. 1838, asf. Lan. une foule de lois parlent de la date; c'est dès lors aux articles ou glois, V. Disp. test.). --Enfin la mention du jour de la semaine TOMB XV.

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peut parfois être utile, mais n'est pas de rigueur. - V. Notariat.

6. L'indication du lieu fait-elle partie de la date? M. Toullier, t. 8, n° 82, est pour l'affirmative, et l'on pourrait citer à l'appui M. Rolland de Villargues, qui définit la date, « l'indication du temps et quelquefois en outre celle du lieu où un acte est fait. » Mais cet auteur, eod., no 19, et MM. Merlin, Rép., vo Date, n° 7, et Solon, p. 115, note, sont d'avis contraire.-Il nous a paru aussi que la désignation du lieu n'avait pas pour objet de former la date; elle n'est pas de son essence, bien qu'elle soit nécessaire dans les actes nolariés (L. 25 vent. an 11, art. 12, 68; Cass., 17 juill. 1816, aff. Lapara, V. Disposit, test.), et qu'il soit de règle qu’on indique le lieu dans les actes publics, afin qu'il puisse être vérifié si le fonctionnaire n'a pas agi hors de sa circonscription.-V. Fonct. publ., Notaires, Oblig.

7. Un même acte authentique peut contenir plusieurs dates; cela est même nécessaire en certains cas, pour les actes , par exemple, qui ne sont pas faits d'un seul contexte (V. Comment. de la loi de l'an 11, vo Notaire).-C'est de la dernière des dates que part alors le délai de l'enregistrement (V. Dict. du nol., yo Dale, no 37, V. vis Enreg. et Notarial). — La dale d'un acte (un testament) n'est pas indivisible , en ce sens que l'erreur qui affecte le millésime ne doit pas faire considérer le jour et le mois comme nuls (Req., 3 janv. 1838, aff. Beril, V. Disposit. testam.).

8. 2° Quels actes doivent étre datés. – En général, la date est une formalité commune à tous les actes , authentiques ou publics, judiciaires ou extrajudiciaires. Son omission n'entraîne pas le même effet pour tous les actes publics : ainsi elle annule les actes notariés, qui peuvent cependant valoir comme actes sous signature privée, lorsque loules les parties les ont signés (L. 23 vent, an 11, art. 12, 68). — Ainsi, la mention faite en marge d'un acte de l'état civil doit être datée (V. Acte de l'état civil, no 59); — Ainsi, la date est indispensable dans les exploits et dans tous les actes qui font courir des délais déterminés par la loi (V. Exploit); - Ainsi, l'acte d'appel qui indiquerait par une dale erronée le jugement allaqué, ne serait pas nul, s'il n'y avait pas de méprise possible sur l'identilé du jugement (V. Appel civil, nos 708 et suiv.; Conf. vo Cassation, no 883);-Ainsi, dans le cas d'offres réelles, les saisies-arrêts ou oppositions formées à la caisse des consignations doivent être datées du jour et de l'heure, comme celles faites au trésor.-V. Offres réelles.

9. Ainsi encore, bien que le code de procédure ne le dise pas , les jugements et arrêts doivent être dalés. - Mais le défaut de dale dans la grosse ou la copie signifiée d'un arrêt ne donne pas prise à cassation , lorsqu'il est constaté que la date se trouve sur la minute (Req., 14 avril 1824, aff. Hulleau, V. Jugement). - C'est surtout quand il s'agit de jugements attaquables pendant un certain délai à dater du jour de leur prononcialion, que la nécessité de la date est évidente (V., par exemple, en matière d'appel correctionnel, les art. 203, 204, 205, 206 c. inst. crim. ; en matière d'arrêts criminels, les art. 373, 374, 375). - Toutefois, la date n'est pas exigée dans un testament mystique. - V. Disposit. test.

10. La dale doit se trouver aussi, à peine de nullité, dans certains actes de procédure criminelle, par exemple, dans la nolification de la liste desjurés (Crim.cass., 24 oct. 1822, aff. Sublet; 28 janv. 1832 , aff. Grasset, V. Cour d'ass.), ou dans la copie d'une signification faite à un accusé, bien que l'original soit régulier (Crim. cass., 5 mars 1836, aff. Devolx, V. Cour d'ass.).-Ainsi, les procès-verbaux doivent indiquer la date à laquelle ils ont éléclos, cette date étant le point de départ du délai de l'affirmation ou de l'enregistrement (V. Procès-verbal); et en matière de douanes, ils doivent énoncer la date de la saisie (L. 9 flor. an 7, art. 3). — Ainsi, la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, exigée pour la validité du pourvoi en matière criminelle, est nulle si elle n'a pas été enregistrée (v. Cassation no 828 et 593). Mais il n'est pas exigé que le mémoire en pourvoi envoyé au greffe de la cour de cassation soit dalé. (V. eod., n° 533).

11. Quoique la date soit nécessaire pour les actes sous seing privé, il n'est pas exigé, à peine de nullité, que ces acles soient datés; leurs effets subsistent, malgré l'omission de la date, entre les parties ou leurs ayants cause. C'était déjà la disposition de la loi 34, § 1, D., De pignor. et hypoth. , qu'on suivait en France.

C'est aussi l'avis de Merlin, Rép., vie Acle sous seing privé, no 2, et Date, n° 6; Favard, eod., sect. 1, § 4, n° 6; Duranton, t. 13, no 127; Toullier, t. 8, n° 259. - 11 y a cependant exception, et on exige, à peine de nullité, la date : 1° dans les testaments olographes (c. civ.970, V. Disp. test.); 2° dans les lettres de change, billets à ordre et endossements (c. com., 110, 112, 137, 188, V. Effets de com.); 3° dans les polices d'assurance (c. civ. 332).

Le défaut de dale sait dégénérer la lettre de change simple promesse, ce qui n'aurait pas lieu si c'était l'endossement seul qui ne fût pas daté, car il ne résulterait de là qu’un obstacle à la transmission de la propriété de la traite (Cass., 5 juill. 1843 , Delcros, V. Efets de com.). — Ce défaut de dale de l'endossement ne peut-il pas être suppléé par d'autres actes ? L'affirmative parait elre établie par la jurisprudence (V. eod.). — Le défaut de dale n'annule pas non plus le compromis, car le jour de l'acceplation des arbitres forme le point de départ de sa durée (V. Arbitrage, n° 422); et l'enregistrement n'est pas exigé pour faire foi de la date d'un acte d’acquiescement (Rennes, 21 fév. 1839, aff. Lecomte, V. Acquiescement, no 807), au moins entre les parties, mais non à l'égard des tiers (V. eod., 808, 861). — Enfin, les livres des commerçants , ceux des agents de change et des courtiers doivent contenir la date de chaque opération. Ajoutons, en terminant, que la mention de la date dans les actes sous seing privé est toujours ulile pour garantir la capacité des parties qui signent, et pour prévenir des fraudes et des suppositions (Merlin, Rép., vo Billet).–V. Obligation.

12. 3° Mention de la date. - L'art. 167 de l'ordonnance de Blois, voulait que les actes notariés indiquassent s'ils avaient été fails avant ou après midi. Son art. 173 exigeait la même mention dans les exploits de saisie-exécution ou de saisie-arrèt; et l'ord. de 1667 (lit. 19, art. 15, et tit. 33, art. 4) reproduisil celle disposition. La loi de l'an 11 et le code de procédure n'en ont point parlé, d'où la conséquence qu'ils n'ont pas entendu la maintenir.— Néanmoins on sent assez que la mention de l’hcure peut, en certains cas, etre fort utile; elle est exigée pour les actes de l'état civil (c. civ. 34), pour la transcription de la saisie immobilière (c. pr. 679), pour les contrats d'assurances maritimes (c. civ. 332, V. Droit marit.), et il est d'usage qu'on l'insère dans les testaments, procès-verbaux , ventes aux enchères , et autres actes qui peuvent prendre plusieurs séances, où il convient d'indiquer l'heure du commencement et celle de la fin. — L'erreur quant à l'heure où un acle (un acte respectueux) est dit avoir été passé, n'est pas une cause de nullité, si la loi n'en exige pas l'indication.-V. Mariage.

13. La date des actes notariés doit être exprimée en toutes lettres, à peine de 20 fr. d'amende (L. 23 vent. an 11, art. 13, et 16 juin 1824, art. 27), mais les dales énoncées en chiffres ne sont pas nulles comme les mots surchargés (V. Comment. de la loi du nolarial, par M. A. Dalloz, n° 368). — Dans un exploit, la daie doit être exprimée en toutes lettres ; cependant l'année so met quelquefois en chiffres, surloul chez les receveurs de l'enregistrement (V. Exploit). — Dans les testaments olographes, la date en chiffres est valable ( Conf. MM. Duranton, t. 9, no 33; Toullier, no 366);-Dans les actes sous seing privé, la date peut n'être pas énoncée en toutes lettres, comme dans les actes publics; mais il est utile qu'elle soit exprimée dans cette forme, afin de prévenir les allérations et les fraudes. V. Notariat et Oblig.

14. Les actes authentiques doivent être datés selon le calendrier en vigueur (L. 25 vent. an 11, art. 17). - L'indication expresse du premier mois de l'année, par son nom de janvier, n'est pas absolument nécessaire. Un acte serait valable s'il étail daté, par exemple, du premier de l'an 1835 (Merlin , Rép., vo Testament, sect. 2, § 1, art. 6, n° 5). – V. Notoriété.

15. Les dates des mois ne doivent pas être écrites en abrévialion , telles que, nov., déc., sept. (Toullier, t. 7, p. 501. V. Notariat). — Les notaires ne doivent pas laisser en blanc la date de leurs actes, dans le but de prolonger le délai d'enregistrement. -V. eod.

16. La loi ne dit pas si la date doit être placée au commencement ou à la fin de l'acte; celle énonciation qui se lie à celle du lieu , est mise d'ordinaire à la fin. En tous cas, il est prescrit au notaire de dater les actes avant de les faire signer aux parlies, et surtout avant de les signer eux-mêmes (décl. 14 juill. 1669,

art. 15). - De même, dans un testament olographe, la loi de fixe Soit en matière de saisie immobilière, à l'égard d'un compas la place que la date doit occuper, elle peut être au commen- mandement (Liége, 29 avril 1810, afl. Renard, V. Vente jud. cement, dans le corps de l'acte ou à la fin (V. Disposit. test. ). d'imm.). - .... Soit à l'égard d'un procès-verbal, dont l'acle Mème décision à l'égard d'une donation (Bruxelles, 10 juin 1819, d'affirmation contient une date incomplète (V. Dict. gen., vo Proaff. Deconninck, V. eod.) — Elle peut même être placée après cès-verbal, nos 225 et suiv., 342);-Soit en matière de grand la signature , si d'ailleurs elle est écrite immédiatement après et criminel, relativement au procès-verbal d'un greffier d'une cour d'un même contexte (V. Disposil. entre-vils el testam.) Il peut d'assises, qui portait la date du 22 mai au lieu de 22 août (Crim. même y avoir plusieurs dates (V. eod. et n° 7).

Un post

rej., 6 oct 1842, aff. Arajols, V. cour d'ass.). scriptum est censé être de la même dale que le reste de l'acte, 21. L'erreur de date dans un exploit ne le rend pas nul, si s'il apparait qu'il a élé écrit immédiatement après (arrêt parl. de elle peut être rectifiée à l'aide des énoncialions de l'acte luiParis, 19 juill. 1782; Metz, 10 juil. 1816, aff, Blandin, V. Disp. même (Cass., 24 déc. 1839, aff. Sainte-Marie; 18 juin 1845, lesi., M. Roll, de Vill., vo Dale, n° 28).

aff. Lecorgne, D. P. 45. 4. 254, V. Exploit ; V. aussi Appel 17. Ho Fausselé , erreurs , irrégularités dans la mention de la civil, nos 680 et suiv., et Cass., no 1139), ou par la date de l'enredate. Lorsqu'un acte porte une fausse dale, c'est comme s'il gistrement de l'original dont il n'est que la copie (Req., 23 mai n'en avait aucune; il doit donc, en ce cas, rester sans effet, s'il 1842, aff. Albouy, V. evd.), ou par la date du visa apposé à est de la classe de ceux qui doivent être dalés à peine de nullité l'original de l'exploit par celui-là mème à qui l'acte était signi(Merlin , Rép., vo Testament, sect. 2, § 1, art. 6, n° 9; fié (Toulouse , 14 juin 1842, afl. Rivière, V. eod.). — L'erreur Rolland de Villargues, vo Date, no 29. V. Dispositions testam., de date dans la copie notifiée d'une requête, par exemple, l'énonNotarial et Obligation). — Ainsi, la copie d'un procès-verbal , ciation du 5 avril au lieu du 5 mai, date exprimée dans l'original, contenant une dale antérieure à celle du procès-verbal lui- n'empêche pas le juge de déclarer que la véritable dale est celle même, rend ce dernier acte nul (Crim. rej., 22 juill. 1808, de l'original, surtout lorsque celle date est fixée dans le corps aff. Smagge, V. Procès-verbal). — Et si, par les énonciations du de la requêle elle-même ( Toulouse, 4 fév. 1825, aff. Mage, lestament lui-même, la date en est reconnue fausse, le testament V. Péremption). — Lorsqu'il y a contrariété sur la fixation du doit être annulé ( Toulouse, 18 déc. 1838, aff. Bartha, V. Disp. jour d'un contral, füt-ce même d'une police d'assurance , les testam.) - Toutefois, l'inscription de faux ne pourrait être juges peuvent arbitrairement en fixer la dale d'après les docuadmise contre un testament olographe dans le but de prouver ments et pièces de la cause (Req., 8 avril 1834, aff. ass. du Soleil, qn'il a élé fait dans un lieu autre que celui que la dale indique V. Droit maritime). — Au reste, à supposer que, pour suppléer ( Bourges, 22 janv. 1842, aff. Riccard, V. Disposit. test.). — à l'omission de la date dans un exploit, on pût puiser des équiSi des faits contenus dans un testament et postérieurs à sa dale valents dans un autre acte, au moins faudrait-il que cet acte eût y ont été insérés par des additions en interlignes, ou par des été signifié à la partie qui se prévaut de la nullité (Toulouse , modifications par ratures, la date n'en est pas infirmée (Req., 14 fév. 1838, aff. Francon, V. Exploit). 11 avr. 1843, aff. Jullon, V. Disposit. test.). - La sincérité de la 22. En général, la date qui se trouve fausse ne peut être dale d'un testament public ne peut pas etre attaquée au moyen fixée que par le concours de quatre conditions : 1° il faut que la d'articulations soutenues d'actes étrangers au testament (Naney, fausselé de la date soit évidemment le résultat d'une erreur ; 15 juill, 1843, aff. Devivier, V. Disposit. lest.). Il faut prendre 2° qu'elle soit l'effet de l'inadverlance et du hasard ; 3o que les la voie de l'inscription de faux (même arrêt). — Au surplus, les éléments constitutifs de la véritable date se trouvent dans le teslellres de change et billets à ordre ne peuvent être antidatés à lament même ; 4° Qu'il y ait équipollence adéquale et identique peine de faux (c. com. 139, 187).

à la mention de la véritable date; il faut que les éléments maté18. Le lestament olographe dont aucune partie d'écriture riels, puisés dans le testament, fournissent, non pas la présompn'est déniée, fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux tion ni un commencement de preuve, mais bien la preuve com(Bourges, 17 juill. 1841, aff. Ricard, V. Disposit., entre-vifs et plèle que c'est réellement tel jour, tel mois, lelle année que le testam. - Conf. Douai, 15 avril 1845, afl. Luget, D. P. 45, 2. testament a été fait (V. Disp. test. et Oblig.). — Peut-on rectifier 159).- La fausselé de la date d'un testament olographe peut être une erreur de date dans un acte au moyen de documents élranprouvée au moyen de la marque du fabricant contenue dans le gers à cet acte ? Résolu négativement dans les motifs d'un arrêt papier lui-même (Req., 4 janv. 1847, aff. Joffrion, D. P. 47. 1, (Crim. cass., 2 août 1843, aff. Pouilh, V. Disposit, test.)-On est 147). - Et la preuve par témoins est admissible, dans ce cas, même allé, en matière de testament, jusqu'à composer ou rectifier pour établir qué ce papier n'avait été mis en circulation que pos- une dale à l'aide du timbre apposé sur le papier (Req., 1 er mars térieurement à la date du testament (même arrêt).

1832 , V. Disposit. test.). — Mais cela est très-controversé. 19. Toute date surchargée est nulle dans les actes notariés (L. 23. L'omission du mois pourrait-elle etre réparée par la 25 vent. an 11, art. 16; MM. Duranton , l. 13, n° 52; Villargues, date de l'enregistrement ? L'affirmative peut paraitre s'induire vo Surcharge, nos 9 et 10; Reg., 23 mars 1812, aff. Tillon, V. de l'arrêt de rejet du 6 mars 1827 (aff. Moreau , V. Nolaire). Disp. test.). Ainsi jugé au sujet d'une donation (Agen, 20 juin Mais cela soufrirait beaucoup de difficultés ; car, à la rigueur, ce 1827, aff. N...).— Dans un exploit de notification de la liste des n'est point là un équipollent de l'indication du mois. Mais si l'on jurés à l'accusé, cette surcharge non approuvée, fait considérer remarque, d'une part, que l'indication du jour implique, sauf le la date comme non avenue et l'exploit comme nul (Crim. cass., cas de fête dont on a parlé n° 5, l'idée que le législateur a 28 janv. 1832, aff. Grasset, V. Cour d'ass.); mais elle n'influe voulu qu'on désignât le mois, et, d'autre part, qu'il n'a pas propas sur la validité des actes sous seing privé dans lesquels cette noncé de nullité expresse pour omission du mois, on sera peutdale n'est pas, comme on l'a dit, substantielle.

ètre disposé à admettre dans certains cas l'adminicule de preuve 20. Les simples erreurs d'écriture, les omissions qui se qui résulle de l'enregistrement. C'est ce qui aura lieu, par glissent dans la date d'un acte notarié, ne suffisent pas pour en- exemple, lorsque le jour où l'acle a été passé sera exprimé, traioer la nullité, si elles peuvent être aisément réparées ou rec- comme si l'on a dit : le lundi, le mardi, elc. On comprend que lifiées d'après les énonciations de l'acte et les faits constants qui l'enregistrement qui aura eu lieu le jour, le lendemain ou le surs'y rallachent(L. 92, D., de regul. juris.; Toullier, l. 8, n° 83; lendemain, peut servir à élablir la date d'une manière en quelque Merlin , Rep., vo Testam. sect. 2, § 1, art. 6, nos 9, de Vila sorte certaine. Mais, encore une fois, c'est là un expédient que largues , vo Dale, nos 31, 32, 33; V. aussi nos articles Disp. les juges accueillent souvent dans l'intérêt de la bonne foi des entre-viss, Nolaire). — Ainsi les juges peuvent suppléer par des contractants ou de l'équité, et que la rigueur du droit repousse. inductions la dale incomplète d'un testament (Req., 2 mars - L'apnée pourrait, dans ce système, être suppléée avec plus de 1830, aff. Dupré, V. Dispos. test.). -- Ce principe a reçu de facilité encore par l'enregistrement; et cependant les termes nombreuses applications, soit à l'égard d'un testament olographe de la loi n'admettent pas expressément une telle équipollence. (Douai, 10 nov. 1838, aff. Warengbien, V. Disposil, entre-viss et testam., où d'autres arrêts sont rapportés).

Soit en

authentique est certaine par elle-même, et à l'égard de toutes matière d'expropriation publique, relativement à l'arrêté d'un personnes (c. civ. 1319)..... El il suflit que, par un acte produit préset (Rej., 22 août 1838, aff. Houzel, V. Exprop. publ.).“ devant u

opel, le décès d’un individu soit prouvé avoir

10;

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eu lieu à certaine date, pour que l'arrêt de cetle cour, qui fixe 5 janv. 1836; trib. de la Seine, 17 août 1840, V. eod.) — L'acte
ce décès à une autre date, doive être annulé (Crim. cass., 8 juill. sous seing privé qui n'a pu avoir acquis date certaine, peut du moins

1835, aff. de Fitz-James, V. Obligat.).— Une sentence arbitrale servir de commencement de preuve par écrit de celle date. –
• fait soi de sa dale, nonobstant le désaut d'enregistrement et de L'art. 1328 n'est pas applicable aux matières commerciales, et il

dépôi (Bourges, 13 août 1838, aff. Theureau , V. Arbitrage, a été jugé plusieurs fois que des actes sous seing privé bien que
nos 1116 el suiv., et 1122).-L'effet d'une quittance authentique non enregistrés, avaient pu avoir date certaine, même vis-à-vis
ne peut être atteint par la production d'une quillance sous seing des liers (V. Faillite, Obligat.).—L'écriture mise par le créancier
privé d'une dale antérieure à l'acte authentique, mais qui n'a au dos, à la marge, ou à la suite d'un titre ou d'une quittance,
acquis une date certaine que poslérieurement à cet acte (Rej., n'a pas besoin d'être datée pour faire foi (c. civ. 1332, V. Oblig.).
31 janv. 1843, aff. Génissieux, V. Oblig.). - La date d'un acte 26. Entre deux actes signifiés le même jour, celui qui est
authentique étant certaine en elle-même, n'a pas besoin d'être daté de huit heures du matin peut être déclaré postérieur à l'autre
assurée par l'enregistrement (V. Notariat, Oblig.).- En malière (Bordeaux, 2 déc. 1828, aff. Juslinien, V. Péremption).- En cas
d'aliénation d'immeubles, la clause d'un acte de vente authen- pareil, lantériorité de date peut être décidée souverainement
tique qui reporterait l'existence de cette vente à une époque an- par les juges , d'après les circonstances de la cause (Req., 6 août
térieure au contrat ne peut être opposée aux tiers qui ont acquis, 1811, aff. com, de Tauttave, V. eod.) - D'après l'art. 679 c. pr.,
dans l'intervalle, des droits contre le vendeur(Cass., 30 nov. 1840, en cas de concurrence, le premier qui se présente est transcrit.
aff. Corby, V.Action poss., no 822).-La dale precise de l'aliéna- 27. La dale des actes peut-elle etre prouvée par témoins ?
tion doit être établie sur des preuves certaines, si, dans un tel cas, Danty, ch. 1, n° 9, Duparc-Poullain , t. 9 note , p. 281, Po-
les parties veulent opposer cette date à des tiers (Req., 15 avril thier, Oblig., n° 761, et Toullier, t. 9, n° 224, enseignent l'affir-
1840, aff. Saint-Priest, V. Vente). La preuve que les con- mative en se fondant sur ce qu'il s'agit ici de prouver un fait,
ventions matrimoniales ont été rédigées après la célébration du non une convention; mais cela fait difficulté (V. Oblig.)— La date
mariage peut être faite sans qu'il soit besoin de recourir à l'in- d'un exploit peut l'ètre (Cass., 27 nov. 1839, art. Broutin, V. Ex-
scription de faux (Riom, 11 janv. 1837, aff. Marcheval, V. Contrat ploit). — L'erreur dans la date d'un acte de naissance peut être
de mariage; Rej., 18 août 1840, aff. Bourgoignon , V. eod.).- rectifiée au moyen de la preuve testimoniale sans qu'il soit néces-
Mais si la célébration du mariage ayant eu lieu le même jour que saire de recourir à l'inscription de faux (Bastia, 5 août 1840, aff.
la signature du contrat, ce dernier acle constate l'heure à la- sieur Gralien, V. Acte de l'état civil, no 460). - La date d'un tes-
quelle il a été signé, et qu'il résulte de celle mention que la cé- tament olographe antérieure à la démence du testateur peut être
lébration a eu lieu après l'heure indiquée, il y a nécessité de justifiée par des documents ou témoignages propres à inspirer la
recourir à l'inscription de faux (même arrêt du 18 août 1840). - confiance (MM. Vazeille sur l'art. 902, n° 7, Poujol, eod., no 17). –
L'acte de désistement dont la date est incertaine ne peut servir La priorité de date entre deux actes (significations) faits le même
de point de depart pour le délai de la péremption (Lyon, 25 fév. jour peut s'établir par la preuve testimoniale (Req., 15 juill. 1818,
1834, aff. Bessy, V. Désist.).—Les ordonnances d'amnistie sont

aff. Cadena, V. Péremption; Montpellier, 17 nov. 1829, aff Cauinapplicables aux actes postérieurs à leur date. V. Amnistie, mels, V. eod.; Grenoble, 30 déc. 1837, aff. Bret, V. eod.). – n° 76, et Forêts, 1° 450.

Enfin, si la copie d'un acte de porte pas de dale, elle ne doit pas 25. La dale de l'acte sous seing privé est certaine, comme élre considérée comme nulle et non avenue, elle peut valoir celle de l'acte authentique, entre les parties, leurs héritiers ou comme commencement de preuve par écrit (Req., 10 nov. 1830, ayants cause. Il n'en est pas de même à l'égard des tiers; vis-à- aff. Nettancourt , V. Oblig.). vis d'eux la date n'est rendue certaine que par les faits délerminés d'une manière limitative par la loi (c. civ. 1328). — Les

Table sommaire des matières.
actes sous seing privé n'acquièrent date certaine que dans les cas Abréviat. 15. Dale certaine 2, 17,|Indivisibilité 7. 25, 27; (testim.)
prévus par l'art. 1328 c. civ. Cet arlicle est considéré comme li-

Acquiescem. 25. 24 s.; (multiple) Inscript. de faux 178. 18, 27.
Acte extrajud.8; (no-

Jour 4 s.

Priorité 2, 24, 26 s milatis par la jurisprudence la plus accréditée (V. Dict. gen.,

larié) 8; (sous Désistem. 24. Jugem. 9.

Procès-verb. 10. vo Preuve litt., nos 877 et suiv. Conf. Agen, 4 déc. 1841, seing privé) 11, Effels 24.8. Lettre de change 11. Quillance 28. aff. Gallié, V. Obligation). — En matière de nanlissement, le 15, 25.

Eoreg. 7, 10 s., 23 Lieu 6.

Rature 17

Année 4, 15, 23. timbre de la poste ne supplée pas à l'enregistrement (Aix, 27 mai

Mandat 25.

Rectificat. 21.

Équivalent 5,8, 20s. Mention 12 g. Signature 16.
1845, aff. Drapeiron, D. P. 45. 2. 118). — Une contrainte et un Calendrier 4, 14. Ere française 4, 14. Mois 4 s., 23. Surcharge 19.
commandement de la régie au sujet d'un acte sous seing privé, Caractère 4. Erreur 7 s., 20. Nullité 12, 17. Testam. ologr. 11,
n'attribuent pas à cet acte non enregistré une date certaine vis-

Chiffre 15.
Exploit 8.

Peremption 24, 263.
Contexte 7.

Place 16.

Tiers 11, 24 s. à-vis des tiers, s'ils ne constatent pas la substance de l'acte

Contr. de mar. 25. Heure 12, 24. Preuve (commenc.) (Vente 25. (Req., 23 nov. 1841, aff. Dulugat, V. Obligat.). - La date d'un acte de cautionnement fait sous signature privée peut être décla

Table chronologique des lois, arrêts, etc.
rée certaine à l'égard des tiers, bien qu'elle ne soit fixée par au- 1808. 22 juill. 17 c. -10 nov. 27 c. - 15 nov. 5 c. 11842. 22 janv. 176.
cune des circonstances énoncées dans l'art. 1328 C. civ. (V. Obli.

1810. 29 avr. 20 c. 1832, 28 janv. 19 c. -18 déc. 17 0. -17 mai 25 c.
1811. 6 août 26 c.

1839. 21 fév. 11 c. -23 mai 21 o. galion, Preuve lill.). — Une quittance sous seing privé et non -30 nov. 4 c. 1834. 25 fév. 24 c. -8 juill. 25 c. -14 juin 21 c. enregistrée acquierl date certaine vis-à-vis des tiers, lorsque le 1812. 27 mars 19 c. -8 avr. 21 o. -27 nov. 27 c. -6 oct 20 c. payement a été fail sans fraude (Req., 8 nov. 1842, aff. Rival,

1816, 10 juill. 16 c. 1835. 8 juill. 24 c. --24 déc. 21 c. -8 nov. 25 c.

- 17 juill. 6 c. V. Office.-Conf. Limoges, 17 août 1841, aff. Barrois, V. Obliga

1836. 5 janv. 25 c. 1840. 15 avr. 24 c. 1843. 31 janv. 24 r.

1818. 15 juill. 27 c. --5 mars 10 c. -5 août 27 c. -11 avr. 17 c. tion). - - L'acte de vente consenti par le mandataire peut être op- 1819. 10 juin 16 c. 1837. 11 janv. 24 c. -17 août 25 c. -5 juill. 11 c. posé au mandant, bien qu'il n'ait pas acquis une date certaine

1824. 14 avr. 9 c. -31 janv. 25 c.

-18 août 24 c. -15 juill. 17 c. 1825. 4 fév. 21 c. -30 déc. 27 o. -30 nov. 24 c.

2 août 22 c. antérieure à la révocation du mandat (Bourges, 17 mars 1842,

1827. 6 mars 23 c. 1838. 3 janv. 7 C. 1841. 17 juill. 18 c. 1845. 15 avr. 18 . aff. Capilan, V. Obligation). L'acquiescement donné à un -- 20 juin 19 c. 14 fév. 21 0. -17 août 25 c. jugement par acte sous seing privé n'a pas date certaine vis-à-vis 1828, 2 déc. 26c.

-18 juin 21 c.

1829, 17 nov. 27 c.-22 ao0t 20 c. -4 déc. 23 c. des tiers (V. Acquiescement, nos 808 et 860) — La vente d'un

-4 janv. 186.

-10 nov. 20 c. immeuble fail par acte sous seing privé par un futur époux au profit de l'autre après le contrat de mariage, mais avant la célébration, ne peut être considéré comme ayant date certaine vis-à

DATE CERTAINE. — Celle qui a acquis ce caractère dans vis les héritiers des époux (Cass., 31 janv. 1837, aff. Bacalan ,

les cas énoncés en l'art. 1328, C. civ. - V. Date, nos 2, 17 et 24 V. Contrat de mariage). -- Les actes sous seing privé n'ont de

et suiv.; V. aussi Notaire, Obligation. date à l'égard de la régie, de même qu'à l'égard des tiers, que du

DATION. Action de donner ou de faire une chose à litre jour de leur enregistrement (Cass., 8 juill. 1839, aff. Girard,

onéreux ou au moins sans libéralité. C'est en ce sens qu'on dit V. Enregist.) — Il a été décidé, au contraire, que l'acte sous seing

la dation en payement (v. Obligat.). - La dalion diffère essenprivé fait soi de la date qu'il contient vis-à-vis de la régie, sauf le

tiellement de la donalion entre-viss. cas de fraude dont la preuve est à sa charge (trib. de Narbonne, DEBARQUEMENT. - V. Droit maritime.

7.

S., 25.

Blanc 15.

17 s.

Faur 17.

er mars 22 c.

-27 mai 25 o.

13 août 24 c.

23 nov. 25 c.

1830, 2 mars 20 c.

H

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