 | 1831 - 676 pages
...être entièrement insérée. , » 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisse* mens ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connoissance du testament, donner leur consentement a son exécution, ou produire leur moyen d'opposition... | |
 | 1831 - 684 pages
...être entièrement insérée. ., , » 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connoissance du testament, donner leur consentement a son exécution, ou produire leur moyen d'opposition... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...présentée à notre autorisation, sans que les héritiers conDons et leys. Eau (cours d'}. 8 1 5 nus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciaire,...produire leurs moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritier connus, extrait du testament sera afûché, de huitaine en huitaine, et à trois reprises... | |
 | France - 1838 - 584 pages
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...pour prendre connaissance du testament, donner leur consente ment à son exécution , ou produire leurs moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers... | |
 | France - 1838 - 562 pages
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisscmens ne sera présentée à notre autorisation sans que...connus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur conseille ment à son exécution... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...y être entièrement insérée. « 5. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...pour prendre connaissance du testament, donner leur consentements son exécution ou produire leurs moyens d'opposition. S'il n'y a pas d'héritiers connus,... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...héritiers doivent, en tout cas, s'ils sont connus, «être appelés , par acte extra judiciaire, à prendre connaissance du testament, donner leur consentement...exécution , ou produire leurs moyens d'opposition (&). S'il n'ya pas d'héritiers connus, extrait du testament doit être affiché, de huitaine en huitaine,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...dans ses art. 3 et 6, de présenter à l'autorisation du roi ou du préfet aucune acceptation de legs sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés, par acte exlrajudiciaire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...ecclésiastiques ne sera présentée à l'autorisation du Roi qu'autant que les héritiers du testateur auront été appelés par acte extrajudiciaire, pour prendre...exécution , ou produire leurs moyens d'opposition ; quand les héritiers ne sont pas connus, il est donné de la publicité à l'extrait du testament... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...entièrement insérée. « ART. 3. Nulle acceptation de legs, au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que...héritiers connus du testateur aient été appelés par aclc extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution,... | |
| |
Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement... 
