...lois sur le recrutement de l'armée , et des élections , de la loi -nr l'abolition du divorce , et du tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour royale de Paris et des départemens ; terminés par les distances de Paris à tous les chefs-lieux des départemens,...

...royaume, précédés de la Citarte constitutionnelle, et suivis de la loi sur l'abolition du divorce etdu tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour royale dt Paris et des départernens ; terminés par le tableau des distances de Paris à tous les cfiejfs.-tieux...

...application des art. 53 du décret de 1807, et 20 du décret de 1808. ARRÊT. LA COOB ; — Vu l'art. 53 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif...dépens pour le ressort de la Cour royale de Paris, et l'art. 30 du décret du i/| mars 1808 concernant les gardes du commerce; — Attendu que l'arrestation...

...d'après les tarifs anciens. Art. 107. — Sont abrogés, Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour d'appel de Paris ; Le tarif des frais de taxe faisant suite au deuxième décret du 16 février 1807,...

...43i ; 3. Troisième classe , LOI contenant diverses modifications au Code pénal , pag. 082 !><>•. TARIF DES FRAIS ET DÉPENS POUR LE RESSORT DE LA COUR ROYALE DE PARIS. UVRE PREMIER. DES JCSTICES DE PAIX. Chap. i. Taxe des actes et vaca- 3. Taxe des huissiers des juges...

...avoir fait exprès , et pour le fait du procès, le voyage répété. (M. GUYOT). * [[ y. l'art. 146 du décret du 16 février 1807, Contenant le tarif des frais et dépens. ]] * AFFORAGE. Terme de coutume. Il se dit d'un droit en vertu duquel le seigneur peut exiger par tonneau...

...aucune difficulté ; les émolumens de l'huissier consistent dans le droit qui lui est accordé par le décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens, selon la nature des actes de son ministère ; c'est donc les deux cinquièmes de ce que lui accorde...

...a perçus. » Le sieur Chol demande la cassation de ce jugement, pour violation des art. n3 et 128 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens. Le tribunal de Melun, disait le demandeur, a passé à côté de la question qu'il avait à résoudre....

...guerre et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. 16 FÉVRIER 1807. — Décret contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris. (4, Bull. «.¡S, n° 2240.) //">. de'crets du même jour 16 FÉVRIER 1807, du 12...

...guerre et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. 16 rtvr.iKB 1807. — Décret contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris. (4. Bull. i38, a" 2:{o.) ^oy. décrets du même jour 16 FÉVHIBH 1807, du 12 JUILLET...