...son animal était atteint ou suspect. « Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable,...quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il ya poursuite du ministère public. « Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours...

...la maladie dont son animal était atteint. Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose, de plus de quarante-cinq jours...

...receyable lorsqu'il se sera écoulé plus de 45 jours depuis le jour de la livraison, s'il n'ya pas poursuite du ministère public. Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à 10 jours à partir du jour de l'abatage sans que, toutefois, l'action Fuisse jamais être introduite...

...dont son animal était atteint ou suspect. » Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus de quarante-cinq jours,...

...dont son animal était atteint ou suspect. « Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus de 45 jours en ce qui concerne...

...quarantecinq jours en ce qui concerne les autres maladies depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuites du ministère public. • Si l'animal a été abattu, le délai est réduit a dix jours à partir du jour de l'abatage, sans qne, toutefois, l'action puisse jamais être introduite...

...son animal était atteint ou suspect. „Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable,...quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il ya poursuite du ministère public. „Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours...

...son animal était atteint ou suspect. « Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plue de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuite du ministère public....

...ven deur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect. nullité, ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours députa le jour de la livraison, e'il n'ya poursuite du ministère public. к Si l'animal a été abattu,...

...dont son animal était atteint ou suspect ; néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus' de quarantecinq jours...