...réduite est répartie , au centime le franc , sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas,...arrêté la répartition des contributions directes , les mandemens des contingens assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les...

...qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...répartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...

...publication de tout ou partie de ses délibérations ou procès-verbaux. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivres par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...

...seulement par des instructions ministérielles; ils portent l'un et l'autre: « Si le conseil, général ou le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas,...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...

...justifications dans l'intérêt de sa responsabilité. (V. tome I er , p. 80.) 768. — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...

...répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. (Ib., art. 46.) Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas,...répartition précédente, sauf les modifications à apporter, dans le contingent, en exécution des lois. (Ib., art. 47.) IX. Ce qui ressort de plus...

...séparait sans avoir arrtlé la répartition des conlribulions directes, les mandements des conlingpnls assignés à chaque commune seraient délivrés par...le préfet, d'après les bases de la répartition precedente. » Sur le rapport de notre ministre des finances, relatif aux bâtiments nationaux occupés...

...toutes les communes de l'arrondissement, la somme dont l'une d'entre elles se trouverait dégreve'e. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas,...répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. (L. 10 mai 1838, art. 46 et 470 1519. Il résulte...

...contributions directes, les mandement des contingents assignés à chanue arrondissement seraient délivré: par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les raodilications à porter dans 1er contingent en exécution des lois. Ici, on le voit, l'action du préfet...

...membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes.les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par...