Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 56la veuve Brebion, 1878 |
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Common terms and phrases
acheteur acte affréteur armateurs Assouad assureurs Attendu qu'en avaries communes bateau bateau à vapeur capitaine Etcheverry cargaison Cassation cause chandise charge chargeurs Chemin de fer chèque civil clause Code de Commerce commerciale Compagnie Compagnie du Midi compétent condamne le sieur connaissement conséquence consignataire contrat Cour Cour de Cassation courtier créancier d'Aix débarquement débiteur déchargement déclare défaut délai demande demandeurs dépens désignation destinataire doit domicile dommages-intérêts douane effet Ernest Blanc ESTRANGIN experts faillite fin de non-recevoir fortune de mer frais fret Gamerre goëlette Hagar Havre HORNBOSTEL intérêts juin l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'espèce lieu livraison marchan marchandise maritimes mars Marseille ment motifs naufrage navire nullité ordonne payement Plaid port Prés propriétaire quittance Radenac résiliation responsabilité résulte seulement société somme suite surestaries syndic Table décennale Tandonnet et frères tarif termes de l'art tiers timbre tion transport Tribunal de Commerce vendeur vendu vente Verminck voyage
Popular passages
Page 62 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 110 - acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures « et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets « et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés « ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge...
Page 81 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 11 - ... les" commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 4 - L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.
Page 23 - les immeubles même possédés par des étrangers » sont régis par la loi française...
Page 219 - Code de procédure civile, ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, encore qu'ils dénient être garants...
Page 171 - La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée. Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en voyage.
Page 112 - Ce timbre est collé et immédiatement oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier ou de celui qui donne reçu ou décharge, ainsi que de la date de l'oblitération. Cette signature peut être remplacée par une griffe apposée à l'encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale du créancier et la date de l'oblitération du timbre.
Page 113 - Attendu que l'Administration, à l'appui de sa thèse, objecte encore qu'aux termes de l'art. 23, la contravention est suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées annexées aux procès-verbaux des agents autorisés à verbaliser; Attendu que cette disposition n'a pas eu pour effet de rendre passible du droit, contrairement à l'économie générale de la loi, l'écrit qui, ayant forme extérieure de quittance, n'est en réalité qu'un projet; que le législateur...