Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... valeur inférieure au taux de l'ap - ché l'origine de l'appel parmi nous dans les combats judiciaires pel se rattache à un intérêt supérieur à ce taux . 2. En juridiction ecclésiastique , il y avait quatre degrés. DÉFENSE LÉGITIME . - V ...
... valeur inférieure au taux de l'ap - ché l'origine de l'appel parmi nous dans les combats judiciaires pel se rattache à un intérêt supérieur à ce taux . 2. En juridiction ecclésiastique , il y avait quatre degrés. DÉFENSE LÉGITIME . - V ...
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... valeur de 1,000 liv . de principal , ou sur une action réelle dont l'objet principal n'excédait pas la valeur de 50 liv . de revenu déterminé , soit en rente soit par prix de bail ( tit . 4 , art . 5 ) ; - 3o Des juge- ments des ...
... valeur de 1,000 liv . de principal , ou sur une action réelle dont l'objet principal n'excédait pas la valeur de 50 liv . de revenu déterminé , soit en rente soit par prix de bail ( tit . 4 , art . 5 ) ; - 3o Des juge- ments des ...
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... valeur de 1,500 fr . de principal , et des actions immo- | - surenchère par suite d'aliénation volontaire , tous les jugements. à les resserrer dans les limites , devenues étroites , de la loi du 24 août 1790.- Le premier projet , soumis ...
... valeur de 1,500 fr . de principal , et des actions immo- | - surenchère par suite d'aliénation volontaire , tous les jugements. à les resserrer dans les limites , devenues étroites , de la loi du 24 août 1790.- Le premier projet , soumis ...
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... valeur de 1,000 flor . en principal ( art . 69 et 70 ) . dire de ce qu'un jugement a été rendu en dernier ressort , soit d'ordre public , en ce sens qu'elle peut être proposée d'office soit | par le ministère public ( Nancy , 1 ch . , 9 ...
... valeur de 1,000 flor . en principal ( art . 69 et 70 ) . dire de ce qu'un jugement a été rendu en dernier ressort , soit d'ordre public , en ce sens qu'elle peut être proposée d'office soit | par le ministère public ( Nancy , 1 ch . , 9 ...
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... valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 200 fr . ( art . 1 ) . Ils connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'é- lever des actions ...
... valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 200 fr . ( art . 1 ) . Ils connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'é- lever des actions ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première