Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... taux de l'appel . Il faut , d'après les lois nouvelles , que les prétentions du demandeur et celles du défendeur soient prises isolément de celles de l'adversaire , et c'est seulement quand les unes ou les autres dépassent la limite du ...
... taux de l'appel . Il faut , d'après les lois nouvelles , que les prétentions du demandeur et celles du défendeur soient prises isolément de celles de l'adversaire , et c'est seulement quand les unes ou les autres dépassent la limite du ...
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... taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est déterminée ni par l'exploit introductif ni dans le cours de l'instruction ( Cass . , 3 pluv . , an 12 , aff . Bourse , vo ...
... taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est déterminée ni par l'exploit introductif ni dans le cours de l'instruction ( Cass . , 3 pluv . , an 12 , aff . Bourse , vo ...
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... taux du dernier res- sort ( Cass . , 16 juin 1847 , aff . Loyer , v ° Compét . civ . des trib . de paix , no 303 , et D. P. 47. 1. 297.- Contrà , Req . , 14 août 1832 ) ( 1 ) . 42. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie ...
... taux du dernier res- sort ( Cass . , 16 juin 1847 , aff . Loyer , v ° Compét . civ . des trib . de paix , no 303 , et D. P. 47. 1. 297.- Contrà , Req . , 14 août 1832 ) ( 1 ) . 42. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie ...
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... taux du dernier ressort ( Req . , 27 déc . 1814 ) ( 2 ) ; 2 ° L'action qui n'a d'autre objet que la demande dirigée contre la régie des contributions indirectes en exemption de droits ( Pau , 9 août 1839 , aff Laplace , V. Impôts ...
... taux du dernier ressort ( Req . , 27 déc . 1814 ) ( 2 ) ; 2 ° L'action qui n'a d'autre objet que la demande dirigée contre la régie des contributions indirectes en exemption de droits ( Pau , 9 août 1839 , aff Laplace , V. Impôts ...
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... taux du dernier ressort il n'est pas permis , pour élever le taux de cette demande au - dessus du premier ressort , d'y ajouter les frais faits et les intérêts courus depuis qu'elle a été formée ( Paris , 3 fév . 1847 , aff . Royer ...
... taux du dernier ressort il n'est pas permis , pour élever le taux de cette demande au - dessus du premier ressort , d'y ajouter les frais faits et les intérêts courus depuis qu'elle a été formée ( Paris , 3 fév . 1847 , aff . Royer ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première