Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... statuer seul , si la réponse des jurés est complète , si elle présente un sens précis , et ne contient aucune contradic - schop , rap . |. cour suprême a jugé le contraire . Loin de là , elle a consacré son opinion par un arrêt ...
... statuer seul , si la réponse des jurés est complète , si elle présente un sens précis , et ne contient aucune contradic - schop , rap . |. cour suprême a jugé le contraire . Loin de là , elle a consacré son opinion par un arrêt ...
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... statuer par voie de disposition générale et réglementaire , il suit que le jugement qui reconnaîtrait à un avoué le droit de plaider une affaire sommaire , ne saurait lui donner le droit de plaider toutes les causes sommaires ( Conf ...
... statuer par voie de disposition générale et réglementaire , il suit que le jugement qui reconnaîtrait à un avoué le droit de plaider une affaire sommaire , ne saurait lui donner le droit de plaider toutes les causes sommaires ( Conf ...
Page 65
... statuer en dernier ressort . Cas où les parties portent directement une contestation non encore jugée devant un tribunal de second degré ou d'appel . Cas où les parties défèrent à un tribunal de premier ou de second degré une ...
... statuer en dernier ressort . Cas où les parties portent directement une contestation non encore jugée devant un tribunal de second degré ou d'appel . Cas où les parties défèrent à un tribunal de premier ou de second degré une ...
Page 73
... statuer en premier et der- nier ressort qu'autant qu'il est certain que l'objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est déterminée ni par l ...
... statuer en premier et der- nier ressort qu'autant qu'il est certain que l'objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est déterminée ni par l ...
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... statuer en dernier ressort sur une demande en payement de fermages , inférieurs à 50 fr . ( avant la loi du 25 mai 1858 ) , l'est également pour apprécier les exceptions tant du fermier défendeur qui pré- tend s'être valablement libéré ...
... statuer en dernier ressort sur une demande en payement de fermages , inférieurs à 50 fr . ( avant la loi du 25 mai 1858 ) , l'est également pour apprécier les exceptions tant du fermier défendeur qui pré- tend s'être valablement libéré ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première