Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... somme de 2000 liv . de principal ou à 80 liv . de rente , ensemble des dé- pens et restitution des fruits procédants à cause desdits juge- ments à quelque somme et valeur qu'ils pussent monter . Ce chef de l'édit de 1774 fut confirmé et ...
... somme de 2000 liv . de principal ou à 80 liv . de rente , ensemble des dé- pens et restitution des fruits procédants à cause desdits juge- ments à quelque somme et valeur qu'ils pussent monter . Ce chef de l'édit de 1774 fut confirmé et ...
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... somme fixe , c'est la quolité de cette somme qui établit l'intérêt du litige ; si donc elle n'excède pas 100 fr . , le juge de paix pro- nonce en dernier ressort ( Req . , 14 mars 1833 ) ( 2 ) .— V . art . 4 . 29. La compétence en ...
... somme fixe , c'est la quolité de cette somme qui établit l'intérêt du litige ; si donc elle n'excède pas 100 fr . , le juge de paix pro- nonce en dernier ressort ( Req . , 14 mars 1833 ) ( 2 ) .— V . art . 4 . 29. La compétence en ...
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... somme inférieure à 1,500 fr . demandée en principal , l'action comprend des prestations , des charges qui grèveraient le défen- deur d'une manière présente ou éventuelle , ou devra pour la dé- termination du ressort , prendre celles ...
... somme inférieure à 1,500 fr . demandée en principal , l'action comprend des prestations , des charges qui grèveraient le défen- deur d'une manière présente ou éventuelle , ou devra pour la dé- termination du ressort , prendre celles ...
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... somme déterminée au - des- sous du taux de l'appel , plus des dommages - intérêts indétermi- mande principale , ne saurait , dans aucune hypothèse , dépasser le taux du dernier ressort , l'appel n'est pas recevable ( Gand , 25 janv ...
... somme déterminée au - des- sous du taux de l'appel , plus des dommages - intérêts indétermi- mande principale , ne saurait , dans aucune hypothèse , dépasser le taux du dernier ressort , l'appel n'est pas recevable ( Gand , 25 janv ...
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... somme supérieure à cette somme ( Rennes , 23 août 1819 ( 2 ) ; Conf . Agen , 11 janv . 1806 , aff . Méjane C. Agard ; 20 janv . 1807 , aff . Laure C. Faure ; Rennes , 9 juill . 1817 , aff . Reibell , V. n ° 177-1o ) . 93. Quand le ...
... somme supérieure à cette somme ( Rennes , 23 août 1819 ( 2 ) ; Conf . Agen , 11 janv . 1806 , aff . Méjane C. Agard ; 20 janv . 1807 , aff . Laure C. Faure ; Rennes , 9 juill . 1817 , aff . Reibell , V. n ° 177-1o ) . 93. Quand le ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première