Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... sieur Arnold à l'arrêté du 12 août 1836 : Considérant que l'arrêté du 12 août 1836 ne vise aucune défense du sieur Arnold ; que , dès lors , c'est à tort que l'opposition formée par ce dernier audit arrêté a été rejetée comme non ...
... sieur Arnold à l'arrêté du 12 août 1836 : Considérant que l'arrêté du 12 août 1836 ne vise aucune défense du sieur Arnold ; que , dès lors , c'est à tort que l'opposition formée par ce dernier audit arrêté a été rejetée comme non ...
Page 57
... sieur Des- mortiers . - Les avocats et M. l'avocat général Foucher avaient été en- tendus , lorsque le sieur Desmortiers produisit un mémoire , signé de lui seul , et contenant des passages dans lesquels M. le procureur général vit des ...
... sieur Des- mortiers . - Les avocats et M. l'avocat général Foucher avaient été en- tendus , lorsque le sieur Desmortiers produisit un mémoire , signé de lui seul , et contenant des passages dans lesquels M. le procureur général vit des ...
Page 62
... sieur Lecudenec , agissant pour la compagnie d'assurances de Bordeaux , fondée sur les dispositions des art . 86 , c . pr . et 627 c . comm . , qu'à la vérité ledit art . 86 interdit aux juges en acti- vité de service de se charger de ...
... sieur Lecudenec , agissant pour la compagnie d'assurances de Bordeaux , fondée sur les dispositions des art . 86 , c . pr . et 627 c . comm . , qu'à la vérité ledit art . 86 interdit aux juges en acti- vité de service de se charger de ...
Page 89
... sieur Minvielle - Mon- tengon réclame contre le sieur Rinchan : 1 ° la remise de trois titres qu'il lui a confiés , pour en poursuivre l'exécution contre ses débiteurs ; 20 la restitution de 28 fr . 45 c . pour frais deux fois payés ...
... sieur Minvielle - Mon- tengon réclame contre le sieur Rinchan : 1 ° la remise de trois titres qu'il lui a confiés , pour en poursuivre l'exécution contre ses débiteurs ; 20 la restitution de 28 fr . 45 c . pour frais deux fois payés ...
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... sieur Saint - Martin d'affirmer par serment que des intérêts avaient été stipulés , etc. Pourvoi par ce dernier pour fausse application de l'art . 1367 c . civ . Il cherche à établir que le pourvoi est recevable , en ce que les intérêts ...
... sieur Saint - Martin d'affirmer par serment que des intérêts avaient été stipulés , etc. Pourvoi par ce dernier pour fausse application de l'art . 1367 c . civ . Il cherche à établir que le pourvoi est recevable , en ce que les intérêts ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première