Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... saisie - exécution ou de saisie - arrêt ; et l'ord . de 1667 ( tit . 19 , art . 15 , et tit . 33 , art . 4 ) reproduisit cette disposition . La loi de l'an 11 et le code de procédure n'en ont point parlé , d'où la conséquence qu'ils n ...
... saisie - exécution ou de saisie - arrêt ; et l'ord . de 1667 ( tit . 19 , art . 15 , et tit . 33 , art . 4 ) reproduisit cette disposition . La loi de l'an 11 et le code de procédure n'en ont point parlé , d'où la conséquence qu'ils n ...
Page 65
... Saisies : Saisie - arrêt ; saisie - exécution ; saisie foraine ; sai . sie brandon ; saisie - gagerie ; saisie immobilière . Ordre et distribution par contribution . Demandes reconventionnelles . Demandes reconventionnelles distinctes ...
... Saisies : Saisie - arrêt ; saisie - exécution ; saisie foraine ; sai . sie brandon ; saisie - gagerie ; saisie immobilière . Ordre et distribution par contribution . Demandes reconventionnelles . Demandes reconventionnelles distinctes ...
Page 89
... saisie - exécution au préjudice de Minvielle . Le compte ordonné ayant été dressé , les parties se représentent à l'audience et concluent : 1 ° le sieur Minvielle , à l'annulation de la saisie et à 1,200 fr . de dommages - intérêts ; 2 ...
... saisie - exécution au préjudice de Minvielle . Le compte ordonné ayant été dressé , les parties se représentent à l'audience et concluent : 1 ° le sieur Minvielle , à l'annulation de la saisie et à 1,200 fr . de dommages - intérêts ; 2 ...
Page 94
... saisie immobilière dirigées contre lui par Baflanger , son créancier , et conclut en outre à 300 fr . de dommages - intérêts . — Jugement du tribunal de Cosne qui annule la saisie , mais refuse l'allocation des dommages - intérêts ...
... saisie immobilière dirigées contre lui par Baflanger , son créancier , et conclut en outre à 300 fr . de dommages - intérêts . — Jugement du tribunal de Cosne qui annule la saisie , mais refuse l'allocation des dommages - intérêts ...
Page 102
... saisie - exé- cution , ce n'est pas le montant des offres non acceptées , mais bien celui de la créance pour laquelle la saisie - exécution a eu lieu , qui doit déterminer si le jugement intervenu a été | biteurs solidaires d'une somme ...
... saisie - exé- cution , ce n'est pas le montant des offres non acceptées , mais bien celui de la créance pour laquelle la saisie - exécution a eu lieu , qui doit déterminer si le jugement intervenu a été | biteurs solidaires d'une somme ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première