Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... S'agit - il d'une action intentée devant les tribunaux civils , le décès des plaideurs est absolument sans effet si la cause est en état ; au contraire , si la cause n'est pas en état , il y a lieu à l'ap- plication de règles spéciales ...
... S'agit - il d'une action intentée devant les tribunaux civils , le décès des plaideurs est absolument sans effet si la cause est en état ; au contraire , si la cause n'est pas en état , il y a lieu à l'ap- plication de règles spéciales ...
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... s'agit d'une cause du res- sort des tribunaux civils , si la postulation est la prérogative des uns et la plaidoirie celle des autres , il est impossible de mécon- naître qu'au criminel , où toujours la vie , l'honneur , la liberté des ...
... s'agit d'une cause du res- sort des tribunaux civils , si la postulation est la prérogative des uns et la plaidoirie celle des autres , il est impossible de mécon- naître qu'au criminel , où toujours la vie , l'honneur , la liberté des ...
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... s'agit des droits immobiliers de sa femme , un mari a nécessairement besoin d'une procuration pour repré- senter celle - ci . Il en est tout autrement s'il ne s'agit que des ac- tions mobilières et possessoires , puisque l'art . 1428 ...
... s'agit des droits immobiliers de sa femme , un mari a nécessairement besoin d'une procuration pour repré- senter celle - ci . Il en est tout autrement s'il ne s'agit que des ac- tions mobilières et possessoires , puisque l'art . 1428 ...
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... s'agit d'une matière toute spéciale , et que cet article ne comprend dans son abrogation que les lois , usages , coutumes et rè- glements relatifs à la procédure civile ; -Que les huissiers étant institués pour faire exécuter les ...
... s'agit d'une matière toute spéciale , et que cet article ne comprend dans son abrogation que les lois , usages , coutumes et rè- glements relatifs à la procédure civile ; -Que les huissiers étant institués pour faire exécuter les ...
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... s'agit encore , que d'une somme de 24 fr .; d'où il suit que le premier juge a décidé en dernier ressort ; - Rejelte , etc. ( 1 ) ( Causse C. Ecerlinek . ) LA COUR ; Attendu que la demande originaire avait pour objet 1 ° la restitution ...
... s'agit encore , que d'une somme de 24 fr .; d'où il suit que le premier juge a décidé en dernier ressort ; - Rejelte , etc. ( 1 ) ( Causse C. Ecerlinek . ) LA COUR ; Attendu que la demande originaire avait pour objet 1 ° la restitution ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première