Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... rente viagère existe éteint la rente viagère ( c . civ . 1971 , 1972 ) . Le dépositaire après le décès du déposant ne peut se libérer qu'entre les mains des héritiers de ce dernier ( c . civ . 1939 ) . Le décès de l'époux qui produit ...
... rente viagère existe éteint la rente viagère ( c . civ . 1971 , 1972 ) . Le dépositaire après le décès du déposant ne peut se libérer qu'entre les mains des héritiers de ce dernier ( c . civ . 1939 ) . Le décès de l'époux qui produit ...
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... rente cédée à l'hospice de Limoges par le gouvernement ; Emendant , ordonne que la cause sera jugée sur plaidoirie et sur un sim- ple acle . Du 15 mai 1828.-C. de Limoges , 1re ch.-M. Gaujal , 1or pr . - - à tort , suivant nous , que ...
... rente cédée à l'hospice de Limoges par le gouvernement ; Emendant , ordonne que la cause sera jugée sur plaidoirie et sur un sim- ple acle . Du 15 mai 1828.-C. de Limoges , 1re ch.-M. Gaujal , 1or pr . - - à tort , suivant nous , que ...
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... rente annuelle , plus les dépens à quelque somme qu'ils pussent monter . Pour régler le premier et le dernier ressort , les dom- mages - intérêts devaient être ajoutés au principal ; si la demande comprenait plusieurs chefs ayant des ...
... rente annuelle , plus les dépens à quelque somme qu'ils pussent monter . Pour régler le premier et le dernier ressort , les dom- mages - intérêts devaient être ajoutés au principal ; si la demande comprenait plusieurs chefs ayant des ...
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... rente soit par prix de bail ( tit . 4 , art . 5 ) ; - 3o Des juge- ments des tribunaux de commerce sur toutes les demandes dont l'objet n'excédait pas la valeur de 1,000 liv . ( tit . 12 , art . 4 ) — 4o Des jugements rendus par les ...
... rente soit par prix de bail ( tit . 4 , art . 5 ) ; - 3o Des juge- ments des tribunaux de commerce sur toutes les demandes dont l'objet n'excédait pas la valeur de 1,000 liv . ( tit . 12 , art . 4 ) — 4o Des jugements rendus par les ...
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... rente est inu- sité ; que , d'ailleurs , un immeuble donné il y a cent ans , moyennant une rente de 60 fr . , a aujourd'hui une valeur double et même triple de celle par prix de bail . - que représente le chiffre de 1,500 fr . ; - Que ...
... rente est inu- sité ; que , d'ailleurs , un immeuble donné il y a cent ans , moyennant une rente de 60 fr . , a aujourd'hui une valeur double et même triple de celle par prix de bail . - que représente le chiffre de 1,500 fr . ; - Que ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première