Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... rendu l'arrêt , et que les demandeurs ne sont pas moins non recevables que mal matière civile qu'en matière criminelle ; dans sa fortune de même que dans sa personne , nul ne peut être légalement atteint sans s'être défendu ou sans ...
... rendu l'arrêt , et que les demandeurs ne sont pas moins non recevables que mal matière civile qu'en matière criminelle ; dans sa fortune de même que dans sa personne , nul ne peut être légalement atteint sans s'être défendu ou sans ...
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... rendu contre une partie qui a refusé de se défendre , sur le refus que le juge a fait à tort d'entendre son défenseur , doit être réputé par défaut et non contradictoire : il est dès lors susceptible d'opposition ( même tribunal ) . ( 1 ) ...
... rendu contre une partie qui a refusé de se défendre , sur le refus que le juge a fait à tort d'entendre son défenseur , doit être réputé par défaut et non contradictoire : il est dès lors susceptible d'opposition ( même tribunal ) . ( 1 ) ...
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... rendu en forme de loi ; D'où il suit que ce tribunal , en déclarant non recevable l'appel du jugement du juge de paix dont il s'agit , rendu sur une demande en réparation d'in- jures verbales , qui excédait de beaucoup la valeur de 50 ...
... rendu en forme de loi ; D'où il suit que ce tribunal , en déclarant non recevable l'appel du jugement du juge de paix dont il s'agit , rendu sur une demande en réparation d'in- jures verbales , qui excédait de beaucoup la valeur de 50 ...
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... rendu un pre- mier jugement de défaut joint . Cette exception nous semble fort contestable , elle crée une distinction qui n'a pas de base dans la loi ; elle porte arbitrairement atteinte à un droit que l'on re- connaît appartenir en ...
... rendu un pre- mier jugement de défaut joint . Cette exception nous semble fort contestable , elle crée une distinction qui n'a pas de base dans la loi ; elle porte arbitrairement atteinte à un droit que l'on re- connaît appartenir en ...
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... rendu en der- nier ressort ( Cass . , 21 mess . , an 2 , aff . Huguet C. Lainer , M. Do- chier , rap . ) , ce qui est par trop évident pour qu'il soit nécessaire de donner le texte de la décision ; -6 ° Que l'ordonnance de référé elle ...
... rendu en der- nier ressort ( Cass . , 21 mess . , an 2 , aff . Huguet C. Lainer , M. Do- chier , rap . ) , ce qui est par trop évident pour qu'il soit nécessaire de donner le texte de la décision ; -6 ° Que l'ordonnance de référé elle ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première