Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... recevable à attaquer en cassation l'arrêt qui a mis à sa charge les frais frustra- toires , sans qu'il ait été entendu ( Req . , 7 mars 1831 , aff . Vast , eod . ) . - 186. C'est en général le tribunal ou la cour où les frais frus ...
... recevable à attaquer en cassation l'arrêt qui a mis à sa charge les frais frustra- toires , sans qu'il ait été entendu ( Req . , 7 mars 1831 , aff . Vast , eod . ) . - 186. C'est en général le tribunal ou la cour où les frais frus ...
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... recevable dans sa demande . - Du 29 nov . 1820.-C. C. , sect . civ.-MM. Denèze , 1er pr . - Poriquet , r . - - LA COUR ; - ( 2 ) ( Lamberts C. X ... ) En ce qui concerne la non recevabilité de l'appel : Considérant que les appelants ...
... recevable dans sa demande . - Du 29 nov . 1820.-C. C. , sect . civ.-MM. Denèze , 1er pr . - Poriquet , r . - - LA COUR ; - ( 2 ) ( Lamberts C. X ... ) En ce qui concerne la non recevabilité de l'appel : Considérant que les appelants ...
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... recevable . Du 29 avril 1830.-C. de Bruxelles . -MM . Verhaeghen et Bemelmans , av . ( 1 ) ( D'Alciat C. de Coulanges . ) - LA COUR ; - Vu l'art . 5 , tit . 4 , de la loi du 24 août 1790 , et l'art . 16 de l'ordonnance coloniale du 25 ...
... recevable . Du 29 avril 1830.-C. de Bruxelles . -MM . Verhaeghen et Bemelmans , av . ( 1 ) ( D'Alciat C. de Coulanges . ) - LA COUR ; - Vu l'art . 5 , tit . 4 , de la loi du 24 août 1790 , et l'art . 16 de l'ordonnance coloniale du 25 ...
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... recevable si la demande prin- cipale ne dépasse pas le taux du dernier ressort , alors même que le défendeur prétendrait avoir donné , en payement de sa dette , des biens d'une valeur excédant cette somme , s'il n'a pas expres- sément ...
... recevable si la demande prin- cipale ne dépasse pas le taux du dernier ressort , alors même que le défendeur prétendrait avoir donné , en payement de sa dette , des biens d'une valeur excédant cette somme , s'il n'a pas expres- sément ...
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... recevable » ( Douai , 8 avr . 1818 , aff . N ... C. B ... ) ; - 2 ° Que , lors- que , sur la demande en payement de 1,265 fr . , montant de deux factures , l'une de 325 fr . , l'autre de 940 , l'assigné offre de payer la première ...
... recevable » ( Douai , 8 avr . 1818 , aff . N ... C. B ... ) ; - 2 ° Que , lors- que , sur la demande en payement de 1,265 fr . , montant de deux factures , l'une de 325 fr . , l'autre de 940 , l'assigné offre de payer la première ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première