Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... premiers juges n'est pas sujet à l'appel , mais seulement à un pourvoi en cassation ; - Considérant que , quand l'on rangerait l'affaire actuelle dans la classe de celles qui concer- nent le domaine de l'État , l'administration n'en ...
... premiers juges n'est pas sujet à l'appel , mais seulement à un pourvoi en cassation ; - Considérant que , quand l'on rangerait l'affaire actuelle dans la classe de celles qui concer- nent le domaine de l'État , l'administration n'en ...
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... premiers juges , ont déterminé eux - mêmes l'espèce de monnaie dans laquelle il avait été con- venu que le payement des chevaux , objet du marché , devait avoir lieu , c'est - à - dire en écus de 6 liv . , valeur nominale et sans ...
... premiers juges , ont déterminé eux - mêmes l'espèce de monnaie dans laquelle il avait été con- venu que le payement des chevaux , objet du marché , devait avoir lieu , c'est - à - dire en écus de 6 liv . , valeur nominale et sans ...
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... juges , et qui sont contestées , que se fixe leur compétence | en premier ou en dernier ressort . Avant la loi du 11 ... premiers juges , par une im- putation de payements erronée , et contestée sur l'appel , aient réduit la dette de l ...
... juges , et qui sont contestées , que se fixe leur compétence | en premier ou en dernier ressort . Avant la loi du 11 ... premiers juges , par une im- putation de payements erronée , et contestée sur l'appel , aient réduit la dette de l ...
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... premiers juges ont eu définitivement à statuer leur appartenait en dernier ressort ; - Con- sidérant que Chevalier objecte en vain que la demande , même après la réduction , avait un objet dont la valeur excédait 1,000 fr . , parce qu ...
... premiers juges ont eu définitivement à statuer leur appartenait en dernier ressort ; - Con- sidérant que Chevalier objecte en vain que la demande , même après la réduction , avait un objet dont la valeur excédait 1,000 fr . , parce qu ...
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15 Désiré Dalloz. sur lesquels ont statué les premiers juges n'excède pas le taux du dernier ressort , et s'ils sont distincts du chef auquel il a été re- noncé , l'appel devient non recevable ( Orléans , 15 mars 1837 ) ( 1 ) . 76 ) ; -6 ...
15 Désiré Dalloz. sur lesquels ont statué les premiers juges n'excède pas le taux du dernier ressort , et s'ils sont distincts du chef auquel il a été re- noncé , l'appel devient non recevable ( Orléans , 15 mars 1837 ) ( 1 ) . 76 ) ; -6 ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première