Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... première instance , par des tribunaux de première instance . Elles seront soumises à l'appro- notre procureur impérial , contenant les noms des avoués auxquels s'ap - bation de notre garde des sceaux , et recevront provisoirement leur ...
... première instance , par des tribunaux de première instance . Elles seront soumises à l'appro- notre procureur impérial , contenant les noms des avoués auxquels s'ap - bation de notre garde des sceaux , et recevront provisoirement leur ...
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... première instance . Ce décret , respectant les disposi- tions exceptionnelles de la loi du 22 vent . an 12 , pour tous ceux en qui l'application de ces dispositions avait pu commencer jusqu'à ce moment , décida , par son art . 9 , que ...
... première instance . Ce décret , respectant les disposi- tions exceptionnelles de la loi du 22 vent . an 12 , pour tous ceux en qui l'application de ces dispositions avait pu commencer jusqu'à ce moment , décida , par son art . 9 , que ...
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... première instance et ceux rendus en cause d'appel ; que ces derniers sont essentiellement fixés en dernier ressort , lorsqu'ils prononcent sur des jugements de première instance , d'où il suit qu'ils ne sont susceptibles d'être attaqués ...
... première instance et ceux rendus en cause d'appel ; que ces derniers sont essentiellement fixés en dernier ressort , lorsqu'ils prononcent sur des jugements de première instance , d'où il suit qu'ils ne sont susceptibles d'être attaqués ...
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... première instance . - La tendance de la nouvelle législation à restreindre le nombre des affaires susceptibles des deux degrés de juridiction , s'est reproduite encore dans la loi sur les faillites et banqueroutes du 28 mai 1838 ( vo ...
... première instance . - La tendance de la nouvelle législation à restreindre le nombre des affaires susceptibles des deux degrés de juridiction , s'est reproduite encore dans la loi sur les faillites et banqueroutes du 28 mai 1838 ( vo ...
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... instance , le juge de paix ne pro- nonce qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au- dessus de 100 fr ... première instance , doivent entrer en considération pour savoir si le ju- gement sera à charge d'appel ; que la ...
... instance , le juge de paix ne pro- nonce qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au- dessus de 100 fr ... première instance , doivent entrer en considération pour savoir si le ju- gement sera à charge d'appel ; que la ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première