Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... pouvait être jugé que par des juges , ou plutôt des jurés de son choix ( judices jurati ) .— Neminem volue- runt majores nostri non modo de existimatione cujusquam , sed pecuniaria quidem de re minima , esse judicem , nisi qui inter ...
... pouvait être jugé que par des juges , ou plutôt des jurés de son choix ( judices jurati ) .— Neminem volue- runt majores nostri non modo de existimatione cujusquam , sed pecuniaria quidem de re minima , esse judicem , nisi qui inter ...
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... pouvait être condamné , sans avoir été entendu : In causa capitali , absens nemo damnatur , neque absens per alium accusatorem accusari potest ( Capit . , liv . 5 , art . 311 et liv . 7 , chap . 204 ) .— L'audience était publique . Les ...
... pouvait être condamné , sans avoir été entendu : In causa capitali , absens nemo damnatur , neque absens per alium accusatorem accusari potest ( Capit . , liv . 5 , art . 311 et liv . 7 , chap . 204 ) .— L'audience était publique . Les ...
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... pouvait être invoquée par l'une des parties , dans le cas même où toutes les deux avaient eu respectivement un défenseur ( Crim . cass . , 8 août 1807 ) ( 2 ) . 83. Dans le cas , au contraire , où la partie ne voulait pas so présenter ...
... pouvait être invoquée par l'une des parties , dans le cas même où toutes les deux avaient eu respectivement un défenseur ( Crim . cass . , 8 août 1807 ) ( 2 ) . 83. Dans le cas , au contraire , où la partie ne voulait pas so présenter ...
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... pouvait décider , en fait , que la lecture de l'inter- rogatoire de Lebourgeois père était inutile ; mais elle ne pouvait poser , en point de droit , qu'il n'est pas permis de lire l'interrogatoire d'un pré- venu qui ne figure plus au ...
... pouvait décider , en fait , que la lecture de l'inter- rogatoire de Lebourgeois père était inutile ; mais elle ne pouvait poser , en point de droit , qu'il n'est pas permis de lire l'interrogatoire d'un pré- venu qui ne figure plus au ...
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... pouvait les induire cet écart de la défense , puisque l'art . 336 c . inst . crim . lui imposait le de- voir de leur rappeler les fonctions qu'ils avaient à remplir ; Mais , considérant qu'après l'avertissement paternel du président ...
... pouvait les induire cet écart de la défense , puisque l'art . 336 c . inst . crim . lui imposait le de- voir de leur rappeler les fonctions qu'ils avaient à remplir ; Mais , considérant qu'après l'avertissement paternel du président ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première