Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... porte que les avoués qui , en vertu de la loi du 22 vent . an 12 , ont obtenu le grade de licencié , et ont acquis le droit attribué par l'art . 32 de cette loi , continueront d'en jouir comme par le passé , disposition répétée par l ...
... porte que les avoués qui , en vertu de la loi du 22 vent . an 12 , ont obtenu le grade de licencié , et ont acquis le droit attribué par l'art . 32 de cette loi , continueront d'en jouir comme par le passé , disposition répétée par l ...
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... porte que le tribunal pourra néanmoins ordonner la comparution du pré- venu en personne , et bien qu'il ne soit possible d'employer au- cun moyen coercitif contre le prévenu qui refuserait , en ce cas , d'obéir à la volonté des juges ...
... porte que le tribunal pourra néanmoins ordonner la comparution du pré- venu en personne , et bien qu'il ne soit possible d'employer au- cun moyen coercitif contre le prévenu qui refuserait , en ce cas , d'obéir à la volonté des juges ...
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... porte que les par- ties ou leurs défenseurs seront entendus après le rapport , s'ils le requièrent , et cela sans distinction de causes . M. Morin , Disci- pline judiciaire , t . 1 , no 38 , se range également à l'avis de M. Carnot ...
... porte que les par- ties ou leurs défenseurs seront entendus après le rapport , s'ils le requièrent , et cela sans distinction de causes . M. Morin , Disci- pline judiciaire , t . 1 , no 38 , se range également à l'avis de M. Carnot ...
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... porte la loi 1 , § 5 , D. , de postulando , ne contra pudicitiam sexui congruentem , alienis causis se im- misceant : ne virilibus officiis fungantur mulieres . - V. n ° 172 . - 196. Il nous semble même hors de doute qu'un mineur , un ...
... porte la loi 1 , § 5 , D. , de postulando , ne contra pudicitiam sexui congruentem , alienis causis se im- misceant : ne virilibus officiis fungantur mulieres . - V. n ° 172 . - 196. Il nous semble même hors de doute qu'un mineur , un ...
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... porte que « la personne citée comparaîtra par elle - même ou par un fondé de procuration spéciale , » à la différence de l'art . 161 du code de brum . an 4 , qui ajoutait ces mots , sans pouvoir être assistée d'un défenseur officieux ou ...
... porte que « la personne citée comparaîtra par elle - même ou par un fondé de procuration spéciale , » à la différence de l'art . 161 du code de brum . an 4 , qui ajoutait ces mots , sans pouvoir être assistée d'un défenseur officieux ou ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première