Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... paix du canton où il doit être exécuté ( Crim . cass . , 4 janv . 1845 , aff . Ronaot , D. P. 45. 1. 79 ; V. c . inst . crim . 377 ) . Déclarations au greffe ce sont celles par lesquelles on forme une demande en pourvoi , en nullité ( c ...
... paix du canton où il doit être exécuté ( Crim . cass . , 4 janv . 1845 , aff . Ronaot , D. P. 45. 1. 79 ; V. c . inst . crim . 377 ) . Déclarations au greffe ce sont celles par lesquelles on forme une demande en pourvoi , en nullité ( c ...
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... paix ou la guerre , ont , par leurs actes ou leurs travaux , rendu des services au pays . V. Ordres civils et militaires . DÉCOUVERT . - C'est la partie non assurée d'une chose . -V . Assurances terrest . et Droit maritime ...
... paix ou la guerre , ont , par leurs actes ou leurs travaux , rendu des services au pays . V. Ordres civils et militaires . DÉCOUVERT . - C'est la partie non assurée d'une chose . -V . Assurances terrest . et Droit maritime ...
Page 13
... paix , en suite d'un mandat d'amener , ce qui est une violation de l'art . 162 ci - dessus ; · · Casse . Du 7 vend . an 7.-C. C. , sect . temp.-MM. Chasle , pr . - Balland , rap . ( 2 ) ( Min . pub . C. Gilles . ) LE TRIBUNAL ; Attendu ...
... paix , en suite d'un mandat d'amener , ce qui est une violation de l'art . 162 ci - dessus ; · · Casse . Du 7 vend . an 7.-C. C. , sect . temp.-MM. Chasle , pr . - Balland , rap . ( 2 ) ( Min . pub . C. Gilles . ) LE TRIBUNAL ; Attendu ...
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... paix , n'est pas déclarée commune aux tribunaux de police tenus par les maires , quoique l'art . 171 leur étende la plupart des règles relatives à l'instruc- tion et au jugement des affaires portées devant le juge de paix . Faut - il en ...
... paix , n'est pas déclarée commune aux tribunaux de police tenus par les maires , quoique l'art . 171 leur étende la plupart des règles relatives à l'instruc- tion et au jugement des affaires portées devant le juge de paix . Faut - il en ...
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... paix ; Tribunaux de commerce ; Prud'hommes ; Arbitres ; Cour de cassation ; Tribunaux ad- ministratifs ; Cour des comptes . | T. cause , n'est possible contre elles , contrairement à ce qui se passe en matière criminelle ( V. suprà ) ...
... paix ; Tribunaux de commerce ; Prud'hommes ; Arbitres ; Cour de cassation ; Tribunaux ad- ministratifs ; Cour des comptes . | T. cause , n'est possible contre elles , contrairement à ce qui se passe en matière criminelle ( V. suprà ) ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première