Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... n'était pas mort empoisonné ( Crim . cass . , 11 août 1808 ) ( 2 ) . 130. Cependant , cette cour a jugé qu'il n'y avait pas ouver- ture à cassation dans le rejet d'une pareille prétention de la part d'un accusé auquel la cour avait d ...
... n'était pas mort empoisonné ( Crim . cass . , 11 août 1808 ) ( 2 ) . 130. Cependant , cette cour a jugé qu'il n'y avait pas ouver- ture à cassation dans le rejet d'une pareille prétention de la part d'un accusé auquel la cour avait d ...
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... n'était pas une condition de la vali- dité du mandat . Substitué à la partie , le cognitor devenait le maître du procès , dominus litis , n'était tenu à aucune caution particulière , et n'en fournissait qu'autant que la loi en imposait ...
... n'était pas une condition de la vali- dité du mandat . Substitué à la partie , le cognitor devenait le maître du procès , dominus litis , n'était tenu à aucune caution particulière , et n'en fournissait qu'autant que la loi en imposait ...
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... n'était que dans les cas d'ab- solue nécessité , c'est - à - dire quand il s'agissait de la cause des absents , des veuves , des orphelins , des infirmes , des insensés , qu'avec l'agrément des juges , un défenseur était désigné par les ...
... n'était que dans les cas d'ab- solue nécessité , c'est - à - dire quand il s'agissait de la cause des absents , des veuves , des orphelins , des infirmes , des insensés , qu'avec l'agrément des juges , un défenseur était désigné par les ...
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... n'était pas fondée à se plaindre , par suite du refus fait par un tribunal de lui nommer d'office un avoué en l'absence de celui qu'elle avait constitué , de ce qu'elle n'avait pas été défendue ( Req . , 9 juill . 1806 ) ( 2 ) ; mais ...
... n'était pas fondée à se plaindre , par suite du refus fait par un tribunal de lui nommer d'office un avoué en l'absence de celui qu'elle avait constitué , de ce qu'elle n'avait pas été défendue ( Req . , 9 juill . 1806 ) ( 2 ) ; mais ...
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... n'était pas susceptible d'extension ; que , le principe de l'art . 85 était répété par la loi sur l'organisation de la cour de cassation , et par le règlement de 1826 , et que ce dernier rè- glement , sans doute , par la considération ...
... n'était pas susceptible d'extension ; que , le principe de l'art . 85 était répété par la loi sur l'organisation de la cour de cassation , et par le règlement de 1826 , et que ce dernier rè- glement , sans doute , par la considération ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première