Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... matière | d'aliénation d'immeubles , la clause d'un acte de vente authen- tique qui reporterait l'existence de cette vente à une époque an- térieure au contrat ne peut être opposée aux tiers qui ont acquis , dans l'intervalle , des ...
... matière | d'aliénation d'immeubles , la clause d'un acte de vente authen- tique qui reporterait l'existence de cette vente à une époque an- térieure au contrat ne peut être opposée aux tiers qui ont acquis , dans l'intervalle , des ...
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... matière fiscale on entend par décharge le dé- grèvement des contributions ( inst . min . 17 juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) . — V ...
... matière fiscale on entend par décharge le dé- grèvement des contributions ( inst . min . 17 juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) . — V ...
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... matière féodale , le mot déclaration tenait une place importante . On appelait déclaration censuelle l'acte par lequel un vassal faisait à son seigneur la déclaration de ses terres et droits . Cette déclaration était une énumération de ...
... matière féodale , le mot déclaration tenait une place importante . On appelait déclaration censuelle l'acte par lequel un vassal faisait à son seigneur la déclaration de ses terres et droits . Cette déclaration était une énumération de ...
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... matière d'avaries , d'impôts , d'offres réelles . - V . Droit marit . , Enreg . , Impôts indir . , Obligat . DÉFAILLANT - DÉFAUT . — Le défaillant est celui qui ne comparaît pas sur un ajournement à lui donné . — Le défaut est le fait ...
... matière d'avaries , d'impôts , d'offres réelles . - V . Droit marit . , Enreg . , Impôts indir . , Obligat . DÉFAILLANT - DÉFAUT . — Le défaillant est celui qui ne comparaît pas sur un ajournement à lui donné . — Le défaut est le fait ...
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... matière politique , ainsi qu'on a pu le voir lors du récent procès des Polonais conjurés du duché de Posen . trouvera le complément de cet aperçu vo Instr . crim . ART . 2 . - - On · Des caractères généraux du droit de défense . 17. On ...
... matière politique , ainsi qu'on a pu le voir lors du récent procès des Polonais conjurés du duché de Posen . trouvera le complément de cet aperçu vo Instr . crim . ART . 2 . - - On · Des caractères généraux du droit de défense . 17. On ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première