Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... mars 1812 , aff . Tillon , V. Disp . test . ) . Ainsi jugé au sujet d'une donation ( Agen , 20 juin 1827 , aff . N ... ) . Dans un exploit de notification de la liste des jurés à l'accusé , cette surcharge non approuvée , fait ...
... mars 1812 , aff . Tillon , V. Disp . test . ) . Ainsi jugé au sujet d'une donation ( Agen , 20 juin 1827 , aff . N ... ) . Dans un exploit de notification de la liste des jurés à l'accusé , cette surcharge non approuvée , fait ...
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... mars 1842 , aff . Capitan , V. Obligation ) . : L'acquiescement donné à un ugement par acte sous seing privé n'a pas date certaine vis - à - vis des tiers ( V. Acquiescement , nos 808 et 860 ) La vente d'un immeuble fait par acte sous ...
... mars 1842 , aff . Capitan , V. Obligation ) . : L'acquiescement donné à un ugement par acte sous seing privé n'a pas date certaine vis - à - vis des tiers ( V. Acquiescement , nos 808 et 860 ) La vente d'un immeuble fait par acte sous ...
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... mars 1812 ; 12 mars 1812 ; 28 déc . 1837 ) ( 1 ) . — Tous les auteurs se prononcent en ce sens . V. notamment MM . Carnot , t . 2 , p . 501 , nos 7 , 8 et 9 , Bourguignon , Jurisprudence , c . crim . , t . 2 , p . 501 , Chassan , Délits ...
... mars 1812 ; 12 mars 1812 ; 28 déc . 1837 ) ( 1 ) . — Tous les auteurs se prononcent en ce sens . V. notamment MM . Carnot , t . 2 , p . 501 , nos 7 , 8 et 9 , Bourguignon , Jurisprudence , c . crim . , t . 2 , p . 501 , Chassan , Délits ...
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... mars 1825.-C. C. , sect . crim.-MM. Portalis , pr . - Gaillard , rap . - - ― -- ( 2 ) ( Min . pub . C. N ... ) LE TRIBUNAL ; - Attendu , sur le moyen proposé par le réclamant , que l'art . 353 , dont il parle dans son mé- moire , ne ...
... mars 1825.-C. C. , sect . crim.-MM. Portalis , pr . - Gaillard , rap . - - ― -- ( 2 ) ( Min . pub . C. N ... ) LE TRIBUNAL ; - Attendu , sur le moyen proposé par le réclamant , que l'art . 353 , dont il parle dans son mé- moire , ne ...
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... mars 1808.- Au reste , dans les débats que soulèvent les conclusions des parties civiles , tendant , après que le ... mars 1842 ) ( 3 ) . - ( 1 ) ( Nougué , etc. C. min . pub . ) LA COUR ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l ...
... mars 1808.- Au reste , dans les débats que soulèvent les conclusions des parties civiles , tendant , après que le ... mars 1842 ) ( 3 ) . - ( 1 ) ( Nougué , etc. C. min . pub . ) LA COUR ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l ...
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Common terms and phrases
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