Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... mande acte de la déclaration des parties ou de celle de leur avoué , et , si le juge l'accorde , l'aveu , ou la déclaration ne peut se rétracter ( Encycl . méth . , vo Déclaration ) . Si les parties font des déclarations mutuelles , ces ...
... mande acte de la déclaration des parties ou de celle de leur avoué , et , si le juge l'accorde , l'aveu , ou la déclaration ne peut se rétracter ( Encycl . méth . , vo Déclaration ) . Si les parties font des déclarations mutuelles , ces ...
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... mandé devant elle avait le droit de se faire assister d'un avocat ( V. ch . réun . 14 janv . 1835 , aff . Bau- douin ; 12 janv . 1844 , aff . Defontaine , vo Discipline ) . -- 190. Remarquons , au surplus , qu'il n'y a pas obligation de ...
... mandé devant elle avait le droit de se faire assister d'un avocat ( V. ch . réun . 14 janv . 1835 , aff . Bau- douin ; 12 janv . 1844 , aff . Defontaine , vo Discipline ) . -- 190. Remarquons , au surplus , qu'il n'y a pas obligation de ...
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... mande primitive rendait la valeur de ces deux demandes indéterminée , ce qui excluait la compétence du dernier ressort , et devait conséquem- ment faire prononcer l'incompétence du juge de paix ; qu'en prononçant ainsi , le tribunal de ...
... mande primitive rendait la valeur de ces deux demandes indéterminée , ce qui excluait la compétence du dernier ressort , et devait conséquem- ment faire prononcer l'incompétence du juge de paix ; qu'en prononçant ainsi , le tribunal de ...
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... mande plus considérable n'aurait pas le même résultat . Il ne faut pas perdre de vue que ce sont les prétentions respectives des parties qui déterminent la compétence , et non la décision du juge . Il est vrai que , d'après cela , le ...
... mande plus considérable n'aurait pas le même résultat . Il ne faut pas perdre de vue que ce sont les prétentions respectives des parties qui déterminent la compétence , et non la décision du juge . Il est vrai que , d'après cela , le ...
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... mande formée par des conclusions subsidiaires ne doit pas être prise en considération , lorsqu'en accueillant les conclusions principales , lesquelles ne dépassent pas le taux du dernier res- sort , le tribunal a dù , par suite , ne pas ...
... mande formée par des conclusions subsidiaires ne doit pas être prise en considération , lorsqu'en accueillant les conclusions principales , lesquelles ne dépassent pas le taux du dernier res- sort , le tribunal a dù , par suite , ne pas ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première