Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... litige . Votre commission , Messieurs , a cru ne pas pouvoir adopter ni l'une ni l'autre de ces propositions . Elles lui ont paru renfermer de plus graves inconvénients que ceux attachés au silence du projet , dont toute la portée est ...
... litige . Votre commission , Messieurs , a cru ne pas pouvoir adopter ni l'une ni l'autre de ces propositions . Elles lui ont paru renfermer de plus graves inconvénients que ceux attachés au silence du projet , dont toute la portée est ...
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... litige , puisqu'elle est destinée à prévenir et l'instance et le litige ce n'est qu'un préalable et un préliminaire qui a pour objet d'em- pêcher un procès ; - Que vainement on dirait que , la citation ayant la puissance d'interrompre ...
... litige , puisqu'elle est destinée à prévenir et l'instance et le litige ce n'est qu'un préalable et un préliminaire qui a pour objet d'em- pêcher un procès ; - Que vainement on dirait que , la citation ayant la puissance d'interrompre ...
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... litige ne supporterait pas , comme dit Boncenne , t . 1 , p . 92 , sans être absorbée , le déchet inévitable des frais d'une seconde instruction et d'un second jugement . » — C'est déjà la remarque qu'avait faite Tourret à la séance du ...
... litige ne supporterait pas , comme dit Boncenne , t . 1 , p . 92 , sans être absorbée , le déchet inévitable des frais d'une seconde instruction et d'un second jugement . » — C'est déjà la remarque qu'avait faite Tourret à la séance du ...
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... litige ; si donc elle n'excède pas 100 fr . , le juge de paix pro- nonce en dernier ressort ( Req . , 14 mars 1833 ) ( 2 ) .— V . art . 4 . 29. La compétence en dernier ressort du juge de paix , en matière personnelle et mobilière , se ...
... litige ; si donc elle n'excède pas 100 fr . , le juge de paix pro- nonce en dernier ressort ( Req . , 14 mars 1833 ) ( 2 ) .— V . art . 4 . 29. La compétence en dernier ressort du juge de paix , en matière personnelle et mobilière , se ...
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... litige ( même arrêt ) . --- - 30. Les actions possessoires ne peuvent être jugées qu'en premier ressort par les juges de paix . C'est ce qui résulte de la loi du 25 mai 1838 , dont l'art . 6 décide , en termes généraux et sans ...
... litige ( même arrêt ) . --- - 30. Les actions possessoires ne peuvent être jugées qu'en premier ressort par les juges de paix . C'est ce qui résulte de la loi du 25 mai 1838 , dont l'art . 6 décide , en termes généraux et sans ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première