Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... une philanthropie éclairée , régirent à la fois la Belgique , la Hollande , les villes anséatiques , l'Allemagne de la rive gauche du Rhin , et la portion de l'Italie réunie à la France . L'influence française gagna les royaumes d ...
... une philanthropie éclairée , régirent à la fois la Belgique , la Hollande , les villes anséatiques , l'Allemagne de la rive gauche du Rhin , et la portion de l'Italie réunie à la France . L'influence française gagna les royaumes d ...
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... une valeur immobilière de plus de 1500 fr.— Le gouvernement , par le projet qui vous est soumis , a fait droit à ces ... Une lacune a été signalée à l'occasion des actions immobilières . Pour déterminer les cas où les tribunaux de ...
... une valeur immobilière de plus de 1500 fr.— Le gouvernement , par le projet qui vous est soumis , a fait droit à ces ... Une lacune a été signalée à l'occasion des actions immobilières . Pour déterminer les cas où les tribunaux de ...
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... une seconde instruction et d'un second jugement . » — C'est déjà la remarque qu'avait faite Tourret à la séance du 24 mars 1790 : « La compétence en premier et dernier ressort est , disait - il , fondée sur l'intérêt du plaideur , qui n ...
... une seconde instruction et d'un second jugement . » — C'est déjà la remarque qu'avait faite Tourret à la séance du 24 mars 1790 : « La compétence en premier et dernier ressort est , disait - il , fondée sur l'intérêt du plaideur , qui n ...
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... une réclamation telle quelle , soumettre au juge du deuxième degré une demande sur laquelle le premier juge était appelé originairement à statuer sans l'appel . C'est là un incon- vénient sans doute ; mais il existe également dans le ...
... une réclamation telle quelle , soumettre au juge du deuxième degré une demande sur laquelle le premier juge était appelé originairement à statuer sans l'appel . C'est là un incon- vénient sans doute ; mais il existe également dans le ...
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... une somme inférieure à 1,500 fr . demandée en principal , l'action comprend des prestations , des charges qui grèveraient le défen- deur d'une manière présente ou éventuelle , ou devra pour la dé- termination du ressort , prendre celles ...
... une somme inférieure à 1,500 fr . demandée en principal , l'action comprend des prestations , des charges qui grèveraient le défen- deur d'une manière présente ou éventuelle , ou devra pour la dé- termination du ressort , prendre celles ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première