Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... ( art . 10 ) ; par celle du 19 juill . et celle du 29 sept . 1791 , dont l'art . 13 autorisait les conseils à communi- quer avec l'accusé après qu'il avait été entendu ; enfin , par le code du 3 brum . an 4 , dont l'art . 320 exigeait qu ...
... ( art . 10 ) ; par celle du 19 juill . et celle du 29 sept . 1791 , dont l'art . 13 autorisait les conseils à communi- quer avec l'accusé après qu'il avait été entendu ; enfin , par le code du 3 brum . an 4 , dont l'art . 320 exigeait qu ...
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... art . 295 pour qu'il ne puisse appartenir qu'à la loi de les leur retirer.— C'est en ce sens , au reste qu'il a été jugé que le droit accordé à l'accusé par l'art . 295 c . inst . crim . , de choisir son défenseur parmi les avoués du ...
... art . 295 pour qu'il ne puisse appartenir qu'à la loi de les leur retirer.— C'est en ce sens , au reste qu'il a été jugé que le droit accordé à l'accusé par l'art . 295 c . inst . crim . , de choisir son défenseur parmi les avoués du ...
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... art . 1 de l'ord . du 27 fév . 1822. De l'autre , l'art . 2 de cette ordonnance accorde indistinctement aux avoués le droit de plaider dans toutes les causes devant les tribu- naux où le nombre des avocats inscrits sur le tableau , ou ...
... art . 1 de l'ord . du 27 fév . 1822. De l'autre , l'art . 2 de cette ordonnance accorde indistinctement aux avoués le droit de plaider dans toutes les causes devant les tribu- naux où le nombre des avocats inscrits sur le tableau , ou ...
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... art . 521 du code du 3 brum . an 4 contenait la même disposition que l'art . 294 c . inst . crim . , et l'on décidait , sous l'empire de cette législation , non- seulement que cet art . 521 était prescrit à peine de nullité ( Crim ...
... art . 521 du code du 3 brum . an 4 contenait la même disposition que l'art . 294 c . inst . crim . , et l'on décidait , sous l'empire de cette législation , non- seulement que cet art . 521 était prescrit à peine de nullité ( Crim ...
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... art . 294 ( Crim . rej . , 3 avril 1818 , aff . Lewy , V. Cour d'assises ) . 49. Peu importe même que le défenseur n'ait pas été nommé cinq jours avant les débats , dès lors que l'accusé a usé de son assistance ( Crim . rej . , 26 août ...
... art . 294 ( Crim . rej . , 3 avril 1818 , aff . Lewy , V. Cour d'assises ) . 49. Peu importe même que le défenseur n'ait pas été nommé cinq jours avant les débats , dès lors que l'accusé a usé de son assistance ( Crim . rej . , 26 août ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première