Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... appel ? Nous inclinons à le penser , car une demande reconventionnelle dont le juge de paix ne peut connaître qu'en premier ressort , ayant pour effet , lors même qu'elle n'est pas fondée , de le dépouiller de la souveraineté judiciaire ...
... appel ? Nous inclinons à le penser , car une demande reconventionnelle dont le juge de paix ne peut connaître qu'en premier ressort , ayant pour effet , lors même qu'elle n'est pas fondée , de le dépouiller de la souveraineté judiciaire ...
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... appel : 1 ° le jugement qui condamne la régie à payer à un entrepositaire de tabac une somme excédant le taux du dernier ressort ( Req . , 27 déc . 1814 ) ( 2 ) ; 2 ° L'action qui n'a d'autre objet que la demande dirigée contre la régie ...
... appel : 1 ° le jugement qui condamne la régie à payer à un entrepositaire de tabac une somme excédant le taux du dernier ressort ( Req . , 27 déc . 1814 ) ( 2 ) ; 2 ° L'action qui n'a d'autre objet que la demande dirigée contre la régie ...
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... appel , lorsqu'ils sont interve- nus sur l'action en payement d'une somme inférieure à 1,500 fr . ( Aix , 3 mai 1845 , aff . Lasbugues , D. P. 45. 2. 126. Même jour , arrêt identique de la même chambre , aff . Montaud , D. P. eod ...
... appel , lorsqu'ils sont interve- nus sur l'action en payement d'une somme inférieure à 1,500 fr . ( Aix , 3 mai 1845 , aff . Lasbugues , D. P. 45. 2. 126. Même jour , arrêt identique de la même chambre , aff . Montaud , D. P. eod ...
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... appel , rendre leurs jugements souverains , le pourraient - ils en statuant séparément sur les différents chefs de contestation ? La négative a été consacrée ( Rennes , 25 août 1819 , aff . Corbeil , V. n ° 92 ) , et nous croyons que ...
... appel , rendre leurs jugements souverains , le pourraient - ils en statuant séparément sur les différents chefs de contestation ? La négative a été consacrée ( Rennes , 25 août 1819 , aff . Corbeil , V. n ° 92 ) , et nous croyons que ...
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... appel que se détermine le degré de juridiction ( Orléans , 11 juin 1840 , aff . , Chassinot , V. n ° 284-6 ° ; Liége , 7 fév . 1844 , 1re ch . , M. Doreye , av . gén . , c . conf . , com . d'Esneux C. Van- dermaesc ; Nancy , 1re ch ...
... appel que se détermine le degré de juridiction ( Orléans , 11 juin 1840 , aff . , Chassinot , V. n ° 284-6 ° ; Liége , 7 fév . 1844 , 1re ch . , M. Doreye , av . gén . , c . conf . , com . d'Esneux C. Van- dermaesc ; Nancy , 1re ch ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première