Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... Action de détruire le bois d'une forêt en tout ou en partie . - V. Forêts , no 82 et suiv . , 1976 et suiv . - Se dit des cours d'eaux qui sortent de DÉBORDEMENT . leur lit. V. Eau . - DÉBOURSÉ . - - Avance qu'un officier ministériel ...
... Action de détruire le bois d'une forêt en tout ou en partie . - V. Forêts , no 82 et suiv . , 1976 et suiv . - Se dit des cours d'eaux qui sortent de DÉBORDEMENT . leur lit. V. Eau . - DÉBOURSÉ . - - Avance qu'un officier ministériel ...
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... Action possess . , no 798 ; 31 août 1831 , aff . Puyvert , V. eod . , no 741 ; 22 nov . 1836 , aff . Masson , eod . , no 798 ; Cass . , 17 juin 1839 , aff . Klein C. Kallevachs , M. Chardel , rap . ) . 31. A plus forte raison , le juge ...
... Action possess . , no 798 ; 31 août 1831 , aff . Puyvert , V. eod . , no 741 ; 22 nov . 1836 , aff . Masson , eod . , no 798 ; Cass . , 17 juin 1839 , aff . Klein C. Kallevachs , M. Chardel , rap . ) . 31. A plus forte raison , le juge ...
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... action possessoire ni pétitoire , se borne à alléguer va- guement qu'il n'a fait qu'user d'un droit dont il a toujours joui , le juge de paix peut , en statuant uniquement sur la demande en dommages , prononcer en dernier ressort . Un ...
... action possessoire ni pétitoire , se borne à alléguer va- guement qu'il n'a fait qu'user d'un droit dont il a toujours joui , le juge de paix peut , en statuant uniquement sur la demande en dommages , prononcer en dernier ressort . Un ...
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... action de cette administration en payement des fermages d'un domaine national dont les fruits excèdent 1,000 fr . ( Cass . , 19 vend . an 12 ( 2 ) ; 4 germ . an 9 , M. Delacoste , rap . , aff . Jadot ; 22 niv . an 11 , M. Rousseau , rap ...
... action de cette administration en payement des fermages d'un domaine national dont les fruits excèdent 1,000 fr . ( Cass . , 19 vend . an 12 ( 2 ) ; 4 germ . an 9 , M. Delacoste , rap . , aff . Jadot ; 22 niv . an 11 , M. Rousseau , rap ...
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... actions mixtes se distinguent aussi des unes et des autres , quoique la loi n'en ait pas parlé d'une manière ex- presse . 68. 1o Actions personnelles ou mobilières . — L'action person- nelle est , comme on l'a dit , v ° Action , no 75 ...
... actions mixtes se distinguent aussi des unes et des autres , quoique la loi n'en ait pas parlé d'une manière ex- presse . 68. 1o Actions personnelles ou mobilières . — L'action person- nelle est , comme on l'a dit , v ° Action , no 75 ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première