Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... accusé , bien que l'original soit ré- gulier ( Crim , cass ,, 5 mars 1836 , aff . Devolx , V. Cour d'ass . ) .— Ainsi , les procès - verbaux doivent indiquer la date à laquelle ils ont été clos , celte date étant le point de départ du ...
... accusé , bien que l'original soit ré- gulier ( Crim , cass ,, 5 mars 1836 , aff . Devolx , V. Cour d'ass . ) .— Ainsi , les procès - verbaux doivent indiquer la date à laquelle ils ont été clos , celte date étant le point de départ du ...
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... accusé , cette surcharge non approuvée , fait considérer la date comme non avenue et l'exploit comme nul ( Crim . cass . , 28 janv . 1832 , aff . Grasset , V. Cour d'ass . ) ; mais elle n'influe pas sur la validité des actes sous seing ...
... accusé , cette surcharge non approuvée , fait considérer la date comme non avenue et l'exploit comme nul ( Crim . cass . , 28 janv . 1832 , aff . Grasset , V. Cour d'ass . ) ; mais elle n'influe pas sur la validité des actes sous seing ...
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... accusé . En matière fiscale on entend par décharge le dé- grèvement des contributions ( inst . min . 17 juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) ...
... accusé . En matière fiscale on entend par décharge le dé- grèvement des contributions ( inst . min . 17 juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) ...
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... accusé , à un plaideur , pour combattre les attaques qui sont dirigées contre eux en matière civile ou cri- minelle , ou pour soutenir les demandes qu'ils ont formées . - Dans les matières criminelles , ce mot est synonyme de conseil ...
... accusé , à un plaideur , pour combattre les attaques qui sont dirigées contre eux en matière civile ou cri- minelle , ou pour soutenir les demandes qu'ils ont formées . - Dans les matières criminelles , ce mot est synonyme de conseil ...
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... accusé comparaissait libre , escorté de ses témoins , assisté d'un défenseur . Aristide ayant accusé quelques malfaiteurs , les juges allaient prononcer leur sentence sans les entendre , mais le Juste d'Athènes se jeta aux pieds du ...
... accusé comparaissait libre , escorté de ses témoins , assisté d'un défenseur . Aristide ayant accusé quelques malfaiteurs , les juges allaient prononcer leur sentence sans les entendre , mais le Juste d'Athènes se jeta aux pieds du ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première