Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... juin 16 c . 1837. 11 janv . 24 1824. 14 avr . 9 c . -31 janv . 25 c . 1825. 4 fév . 21 c . -30 déc . 27 c . 1827. 6 mars 23 c . 1858. 3 janv . 7 c . -20 juin 19 c . 14 fév . 21 c . 1828. 2 déc . 26 c . -13 août 24 c . 1829. 17 nov . 27 ...
... juin 16 c . 1837. 11 janv . 24 1824. 14 avr . 9 c . -31 janv . 25 c . 1825. 4 fév . 21 c . -30 déc . 27 c . 1827. 6 mars 23 c . 1858. 3 janv . 7 c . -20 juin 19 c . 14 fév . 21 c . 1828. 2 déc . 26 c . -13 août 24 c . 1829. 17 nov . 27 ...
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... juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) . — V. Impôts directs . DÉCHARGEMENT DE NAVIRES . - V . Droit maritime . DÉCHÉANCE . - 1 . Perte d'un ...
... juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) . — V. Impôts directs . DÉCHARGEMENT DE NAVIRES . - V . Droit maritime . DÉCHÉANCE . - 1 . Perte d'un ...
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... juin 1836 ) ( 1 ) . — La même so- lution résulte d'un arrêt rendu à propos de contraventions en matière de garde nationale ( Crim . cass . , 30 juin 1836 , aff . Fortier , v Garde nationale ) .- V . aussi no 188 . 21. Par une raison d ...
... juin 1836 ) ( 1 ) . — La même so- lution résulte d'un arrêt rendu à propos de contraventions en matière de garde nationale ( Crim . cass . , 30 juin 1836 , aff . Fortier , v Garde nationale ) .- V . aussi no 188 . 21. Par une raison d ...
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... juin , lors prochain . - Du 12 juin 1829.-C. C. , ch . crim.-MM. Bailly , pr . - Ollivier , rap . Nota . Le même jour , arrêt semblable dans l'instance du Figaro . 2 Espèce :-( Min . pub . C. Laparra et Salesse . ) - LA COUR ; - Attendu ...
... juin , lors prochain . - Du 12 juin 1829.-C. C. , ch . crim.-MM. Bailly , pr . - Ollivier , rap . Nota . Le même jour , arrêt semblable dans l'instance du Figaro . 2 Espèce :-( Min . pub . C. Laparra et Salesse . ) - LA COUR ; - Attendu ...
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... juin 1832 ) ( 1 ) . 76. Quelle sera la forme du pouvoir ? La loi ne le dit pas . Il sera donc valablement donné par acte sous signature privée . Une lettre missive suffirait même : c'est , au reste , le principe général , lorsque la loi ...
... juin 1832 ) ( 1 ) . 76. Quelle sera la forme du pouvoir ? La loi ne le dit pas . Il sera donc valablement donné par acte sous signature privée . Une lettre missive suffirait même : c'est , au reste , le principe général , lorsque la loi ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première