Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... de soi - même ; -2 ° Qu'ils ne pouvaient statuer qu'en premier ressort sur les ... juges de paix lorsque la demande n'excédait pas 50 liv . ( tit . 3 , art . 9 ... première instance et ceux rendus en cause d'appel ; que ces derniers sont ...
... de soi - même ; -2 ° Qu'ils ne pouvaient statuer qu'en premier ressort sur les ... juges de paix lorsque la demande n'excédait pas 50 liv . ( tit . 3 , art . 9 ... première instance et ceux rendus en cause d'appel ; que ces derniers sont ...
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... de la caution , ou sur sa réception , et ceux qui pro- noncent sur la demande en ... juges de pre- mier degré , mais elles ont aussi élargi le cercle de cette ... première instance . - La tendance de la nouvelle législation à restreindre ...
... de la caution , ou sur sa réception , et ceux qui pro- noncent sur la demande en ... juges de pre- mier degré , mais elles ont aussi élargi le cercle de cette ... première instance . - La tendance de la nouvelle législation à restreindre ...
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... de la développer . » Rien de plus certain en effet que ce principe ( V. l'historique du mot Appel civil ) . — Cependant bien que la voie de l'appel soit généralement ouverte contre les erreurs des juges de premier degré , il est cependant ...
... de la développer . » Rien de plus certain en effet que ce principe ( V. l'historique du mot Appel civil ) . — Cependant bien que la voie de l'appel soit généralement ouverte contre les erreurs des juges de premier degré , il est cependant ...
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... DE JURIDICTION EN MATIÈRE CIVILE . SECT . 1 . - - Justices de paix . 21. Les règles principales ... juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou ... première instance : sur les contes- tations entre les hôteliers ...
... DE JURIDICTION EN MATIÈRE CIVILE . SECT . 1 . - - Justices de paix . 21. Les règles principales ... juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou ... première instance : sur les contes- tations entre les hôteliers ...
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... juge de paix de Châteauroux a maintenu le sieur Barré dans une possession par lui réclamée , contestée par les défendeurs , et dont la valeur était indé- terminée ; d'où il suit que le tribunal de première instance de Bourges , en ...
... juge de paix de Châteauroux a maintenu le sieur Barré dans une possession par lui réclamée , contestée par les défendeurs , et dont la valeur était indé- terminée ; d'où il suit que le tribunal de première instance de Bourges , en ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première