Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... jugement du 10 Janv . 1809 qui a accordé celte distraction ; Considérant que le recou- vrement des amendes est rangé dans la classe des impôts indirects , dont le jugement , en premier et dernier ressort , appartient aux tribunaux de ...
... jugement du 10 Janv . 1809 qui a accordé celte distraction ; Considérant que le recou- vrement des amendes est rangé dans la classe des impôts indirects , dont le jugement , en premier et dernier ressort , appartient aux tribunaux de ...
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... jugement qui rétracte une décision sur re- quête civile , n'est pas susceptible d'appel , lorsque la demande originaire est inférieure au taux du dernier ressort il n'est pas permis , pour élever le taux de cette demande au - dessus du ...
... jugement qui rétracte une décision sur re- quête civile , n'est pas susceptible d'appel , lorsque la demande originaire est inférieure au taux du dernier ressort il n'est pas permis , pour élever le taux de cette demande au - dessus du ...
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... jugement qui statue sur ces questions dans les affaires où le fond n'est pas susceptible du deuxième degré ( art . 454 c . pr . ) , ne pouvait pas laisser le juge arbitre souverain du dernier ressort en faisant dépendre l'appel du ...
... jugement qui statue sur ces questions dans les affaires où le fond n'est pas susceptible du deuxième degré ( art . 454 c . pr . ) , ne pouvait pas laisser le juge arbitre souverain du dernier ressort en faisant dépendre l'appel du ...
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... jugement qui prononce une condamnation infé- rieure à 1,000 fr . , alors que le demandeur réclamait une somme supérieure à cette somme ( Rennes , 23 août 1819 ( 2 ) ; Conf . Agen , 11 janv . 1806 , aff . Méjane C. Agard ; 20 janv . 1807 ...
... jugement qui prononce une condamnation infé- rieure à 1,000 fr . , alors que le demandeur réclamait une somme supérieure à cette somme ( Rennes , 23 août 1819 ( 2 ) ; Conf . Agen , 11 janv . 1806 , aff . Méjane C. Agard ; 20 janv . 1807 ...
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... jugement n'était point sujet à l'appel ; — Re- jette , etc. - - Du & sept . 1811.-C. C. , sect . civ.-MM. Delacoste , pr . - Cassaigne , rap . 3 Espèce ( Franclet C. Dubreuil . ) - Le sieur Franclet , ayant reçu deux caisses de ...
... jugement n'était point sujet à l'appel ; — Re- jette , etc. - - Du & sept . 1811.-C. C. , sect . civ.-MM. Delacoste , pr . - Cassaigne , rap . 3 Espèce ( Franclet C. Dubreuil . ) - Le sieur Franclet , ayant reçu deux caisses de ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première