Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... janv . 1842 , aff . Riccard , V. Disposit . test . ) .- Si des faits contenus dans un testament et postérieurs à sa date y ont été insérés par des additions en interlignes , ou par des modifications par ratures , la date n'en est pas ...
... janv . 1842 , aff . Riccard , V. Disposit . test . ) .- Si des faits contenus dans un testament et postérieurs à sa date y ont été insérés par des additions en interlignes , ou par des modifications par ratures , la date n'en est pas ...
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... janv . 1843 , aff . Génissieux , V. Oblig . ) .— La date d'un acte authentique étant certaine en elle - même , n'a pas besoin d'être assurée par l'enregistrement ( V. Notariat , Oblig . ) .— En matière | d'aliénation d'immeubles , la ...
... janv . 1843 , aff . Génissieux , V. Oblig . ) .— La date d'un acte authentique étant certaine en elle - même , n'a pas besoin d'être assurée par l'enregistrement ( V. Notariat , Oblig . ) .— En matière | d'aliénation d'immeubles , la ...
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... janv . 1806 ) ( 2 ) . 22. Il a été jugé que « le principe que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou dûment appelé s'applique à la juridic- tion militaire comme à toute autre juridiction ; » qu'en conséquence , un conseil de ...
... janv . 1806 ) ( 2 ) . 22. Il a été jugé que « le principe que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou dûment appelé s'applique à la juridic- tion militaire comme à toute autre juridiction ; » qu'en conséquence , un conseil de ...
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... janv . 1819 , aff . Leudivine ) .- On décide la même chose alors d'ailleurs que l'accusé s'est défendu lui - même ( Crim . rej . , 26 déc . 1816 , 5 nov . 1818 ) ( 2 ) , ou bien s'il a répondu , sur l'interpellation qui lui en était ...
... janv . 1819 , aff . Leudivine ) .- On décide la même chose alors d'ailleurs que l'accusé s'est défendu lui - même ( Crim . rej . , 26 déc . 1816 , 5 nov . 1818 ) ( 2 ) , ou bien s'il a répondu , sur l'interpellation qui lui en était ...
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... janv . 1814 , aff . Guillot , v ° Organ . milit . ) . 106. En matière de presse , la question s'est élevée de savoir si le prévenu ne serait pas fondé à exiger , à titre de droit de défense , de faire lui - même la lecture des actes ...
... janv . 1814 , aff . Guillot , v ° Organ . milit . ) . 106. En matière de presse , la question s'est élevée de savoir si le prévenu ne serait pas fondé à exiger , à titre de droit de défense , de faire lui - même la lecture des actes ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première