Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... intérêts ou arrérages échus avant la demande , mais on n'y comprenait pas les intérêts , arrérages ou restitutions de fruits échus depuis la demande , non plus que les dépens et les dommages et intérêts ( art . 5 de l'édit ) .- Le ...
... intérêts ou arrérages échus avant la demande , mais on n'y comprenait pas les intérêts , arrérages ou restitutions de fruits échus depuis la demande , non plus que les dépens et les dommages et intérêts ( art . 5 de l'édit ) .- Le ...
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... intérêts . M. Persil a fait ressortir la différence qu'il y avait entre le projet de loi sur la justice de paix ( art . 7 ) , et cet amendement . Les juges de paix connaissent des demandes reconventionnelles en dommages - intérêts ( à ...
... intérêts . M. Persil a fait ressortir la différence qu'il y avait entre le projet de loi sur la justice de paix ( art . 7 ) , et cet amendement . Les juges de paix connaissent des demandes reconventionnelles en dommages - intérêts ( à ...
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... intérêts de celui - ci au profit du défendeur , auquel il est plus juste cependant de faire porter la peine de sa propre négligence . - 27. Lorsqu'à la demande originaire principale est jointe une demande accessoire en dommages - intérêts ...
... intérêts de celui - ci au profit du défendeur , auquel il est plus juste cependant de faire porter la peine de sa propre négligence . - 27. Lorsqu'à la demande originaire principale est jointe une demande accessoire en dommages - intérêts ...
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... intérêts montant à plus de 50 livres ( Cass . , 26 mess . an 13 , M. Vasse , rap . , aff . Lagutaire ) , c'est - à - dire excédant le taux de la compétence en dernier ressort du juge de paix en ma- tière d'actions mobilières . - - Mais ...
... intérêts montant à plus de 50 livres ( Cass . , 26 mess . an 13 , M. Vasse , rap . , aff . Lagutaire ) , c'est - à - dire excédant le taux de la compétence en dernier ressort du juge de paix en ma- tière d'actions mobilières . - - Mais ...
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... intérêts n'excédant pas 50 fr . ( aujourd'hui 100 fr . ) , une demande en démolition d'un nouvel œuvre ( Req . , 2 avril 1811 , aff . Olombel , M. Zangiacomi , rap . ) . Et la sentence rendue par ce magistrat sur une action possessoire ...
... intérêts n'excédant pas 50 fr . ( aujourd'hui 100 fr . ) , une demande en démolition d'un nouvel œuvre ( Req . , 2 avril 1811 , aff . Olombel , M. Zangiacomi , rap . ) . Et la sentence rendue par ce magistrat sur une action possessoire ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première