Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... inférieure au taux de l'ap - ché l'origine de l'appel parmi nous dans les combats judiciaires pel se rattache à un intérêt supérieur à ce taux . 2. En juridiction ecclésiastique , il y avait quatre degrés. DÉFENSE LÉGITIME . - V . Excuse ...
... inférieure au taux de l'ap - ché l'origine de l'appel parmi nous dans les combats judiciaires pel se rattache à un intérêt supérieur à ce taux . 2. En juridiction ecclésiastique , il y avait quatre degrés. DÉFENSE LÉGITIME . - V . Excuse ...
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... inférieure au taux du dernier ressort formée avant la loi du 11 avril peut , par des conclu- sions incidentes signifiées postérieurement à la promulgation de cette loi et qui portent la réclamation du demandeur à une somme supérieure à ...
... inférieure au taux du dernier ressort formée avant la loi du 11 avril peut , par des conclu- sions incidentes signifiées postérieurement à la promulgation de cette loi et qui portent la réclamation du demandeur à une somme supérieure à ...
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... inférieure à cette somme . Il est incompétent sur le tout , si ces demandes excèdent , par leur réunion , les limites de sa juridiction ( L. 25 mai 1838 , art . 9 ) .- V . Compét . civ . des trib . de paix , nos 305 et suiv.-V. plus bas ...
... inférieure à cette somme . Il est incompétent sur le tout , si ces demandes excèdent , par leur réunion , les limites de sa juridiction ( L. 25 mai 1838 , art . 9 ) .- V . Compét . civ . des trib . de paix , nos 305 et suiv.-V. plus bas ...
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... inférieure à 1,500 fr . ( Aix , 3 mai 1845 , aff . Lasbugues , D. P. 45. 2. 126. Même jour , arrêt identique de la même chambre , aff . Montaud , D. P. eod . ) ; - 4o Que le jugement qui rétracte une décision sur re- quête civile , n ...
... inférieure à 1,500 fr . ( Aix , 3 mai 1845 , aff . Lasbugues , D. P. 45. 2. 126. Même jour , arrêt identique de la même chambre , aff . Montaud , D. P. eod . ) ; - 4o Que le jugement qui rétracte une décision sur re- quête civile , n ...
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... inférieure au taux de l'appel ( V. notam- ment , sur ce point , nos 247 et suiv . ) . Ces points divers ont été l'objet de fréquentes controverses . Ils ressortiront avec les distinctions qui naissent de la variété des espèces , des ...
... inférieure au taux de l'appel ( V. notam- ment , sur ce point , nos 247 et suiv . ) . Ces points divers ont été l'objet de fréquentes controverses . Ils ressortiront avec les distinctions qui naissent de la variété des espèces , des ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première