Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... général le danger soit actuel : l'arrêté ne serait pas légalement basé sur un danger possible ou sur un moyen de droit purement civil ( Crim . rej . , 17 avril 1841 , aff . Lajeunesse , D. G. , S. , vo Règl . adm . , no 117 ) ; il doit ...
... général le danger soit actuel : l'arrêté ne serait pas légalement basé sur un danger possible ou sur un moyen de droit purement civil ( Crim . rej . , 17 avril 1841 , aff . Lajeunesse , D. G. , S. , vo Règl . adm . , no 117 ) ; il doit ...
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... général un acte par lequel on tient quitte quelqu'un d'une chose dont il était chargé , comme d'une obligation , d'une redevance . La caution peut être déchargée de son obligation ( c . civ . 2037 , 2038 ) . Décharge de pièces , ( c ...
... général un acte par lequel on tient quitte quelqu'un d'une chose dont il était chargé , comme d'une obligation , d'une redevance . La caution peut être déchargée de son obligation ( c . civ . 2037 , 2038 ) . Décharge de pièces , ( c ...
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... général , la loi ne dit pas que telle déchéance qu'elle établit est de droit rigoureux . C'est d'après la nature du droit réglé et l'importance des dispositions légales , qu'on décide sou- vent si elles sont péremptoires ou simplement ...
... général , la loi ne dit pas que telle déchéance qu'elle établit est de droit rigoureux . C'est d'après la nature du droit réglé et l'importance des dispositions légales , qu'on décide sou- vent si elles sont péremptoires ou simplement ...
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... général , lorsque la loi n'y a pas fait d'exception . 77. On s'est demandé si les avoués avaient le droit de plai- der en matière correctionnelle ; le doute vient de ce qu'aucun ar- ticle ne le leur accorde , car l'art . 295 n'est ...
... général , lorsque la loi n'y a pas fait d'exception . 77. On s'est demandé si les avoués avaient le droit de plai- der en matière correctionnelle ; le doute vient de ce qu'aucun ar- ticle ne le leur accorde , car l'art . 295 n'est ...
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... général et les juges à prendre des notes , pourvu que la discussion n'en soit pas interrompue . « J'ai ouï un avocat général , dit M. Dupin ( eod . ) , interrompre le défenseur de l'accusé pour lui faire remarquer qu'il n'avait pas ...
... général et les juges à prendre des notes , pourvu que la discussion n'en soit pas interrompue . « J'ai ouï un avocat général , dit M. Dupin ( eod . ) , interrompre le défenseur de l'accusé pour lui faire remarquer qu'il n'avait pas ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première