Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... formée par Mirabel , condamne Guiraud à payer , par toutes voies de droit , la somme de 28 fr . , montant des dommages soufferts par suite des entreprises de Guiraud , et aux dé- pens . Sur l'appel de Guiraud , jugement du tribunal de ...
... formée par Mirabel , condamne Guiraud à payer , par toutes voies de droit , la somme de 28 fr . , montant des dommages soufferts par suite des entreprises de Guiraud , et aux dé- pens . Sur l'appel de Guiraud , jugement du tribunal de ...
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... formée par le défendeur éventuel devant le juge de paix , était de même nature que celle principale , toutes deux constituant des actions en dommages - intérêts pour des torts réciproques , et en dommages respectifs que se reprochaient ...
... formée par le défendeur éventuel devant le juge de paix , était de même nature que celle principale , toutes deux constituant des actions en dommages - intérêts pour des torts réciproques , et en dommages respectifs que se reprochaient ...
Page 80
... formée contre la régie et excédant le taux du dernier ressort , dont la cause soit antérieure à la perception contestée et résulte non de l'exercice suivi par les employés de la régie , mais de l'arrêté en vertu duquel l'exercice a lieu ...
... formée contre la régie et excédant le taux du dernier ressort , dont la cause soit antérieure à la perception contestée et résulte non de l'exercice suivi par les employés de la régie , mais de l'arrêté en vertu duquel l'exercice a lieu ...
Page 84
... formée par une partie intervenante doit être prise en considération pour fixer le premier ou dernier res- sort , encore que le défendeur au principal reconnaisse n'avoir aucun droit à l'objet du litige ( Bruxelles , 5 avr . 1823 ) ( 2 ) ...
... formée par une partie intervenante doit être prise en considération pour fixer le premier ou dernier res- sort , encore que le défendeur au principal reconnaisse n'avoir aucun droit à l'objet du litige ( Bruxelles , 5 avr . 1823 ) ( 2 ) ...
Page 93
... formée par le sieur de Coulanges , et en en tirant la conséquence que celle par lui depuis formée en réduction du prix de son bail , n'en avait été que l'accessoire , a jugé que la demande primitive , n'ayant eu pour objet que la ...
... formée par le sieur de Coulanges , et en en tirant la conséquence que celle par lui depuis formée en réduction du prix de son bail , n'en avait été que l'accessoire , a jugé que la demande primitive , n'ayant eu pour objet que la ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première