Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 15, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1850 - 688 pages |
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... fond , opposable , comme la prescription elle - même , en tout état de cause , et à laquelle on peut renoncer , lorsqu'elle n'est pas prononcée comme mesure d'ordre public ( V. Acquiescement , no 815 et suiv .; Chose jugée , no 323 ...
... fond , opposable , comme la prescription elle - même , en tout état de cause , et à laquelle on peut renoncer , lorsqu'elle n'est pas prononcée comme mesure d'ordre public ( V. Acquiescement , no 815 et suiv .; Chose jugée , no 323 ...
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... fond , le tribunal supérieur de Vannes a confirmé la décision des premiers juges , statué ensuite sur l'appel dirigé contre le jugement rendu sur les exceptions , et , en le con- firmant , maintenu par le fait la connaissance du fond de ...
... fond , le tribunal supérieur de Vannes a confirmé la décision des premiers juges , statué ensuite sur l'appel dirigé contre le jugement rendu sur les exceptions , et , en le con- firmant , maintenu par le fait la connaissance du fond de ...
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... fond de l'affaire , elle oppose une exception , telle que la nullité de l'exploit d'ajournement ; ou bien elle aborde de suite la discussion du fond . - A part quel- ques cas exceptionnels , c'est toujours in limine litis que les ex ...
... fond de l'affaire , elle oppose une exception , telle que la nullité de l'exploit d'ajournement ; ou bien elle aborde de suite la discussion du fond . - A part quel- ques cas exceptionnels , c'est toujours in limine litis que les ex ...
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... fond , les juges ont néanmoins le droit de prononcer , même d'of- ice , la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires , et de condamner la partie en des dommages - intérêts ( art . 23 , L. 17 mai 1819 ; Req . , 11 janv . 1808 ...
... fond , les juges ont néanmoins le droit de prononcer , même d'of- ice , la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires , et de condamner la partie en des dommages - intérêts ( art . 23 , L. 17 mai 1819 ; Req . , 11 janv . 1808 ...
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... fonds de terre , les variations sont presque insensibles et ne se manifestent guère que de vingt ans en vingt ans ... fonds : si ce fonds ne paye pas au moins 10 fr . de contributions , il n'y aura pas lieu au se- cond ressort . - Sera ...
... fonds de terre , les variations sont presque insensibles et ne se manifestent guère que de vingt ans en vingt ans ... fonds : si ce fonds ne paye pas au moins 10 fr . de contributions , il n'y aura pas lieu au se- cond ressort . - Sera ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mai 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir fond inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première